Sujet (Cloturé) initié par Josselin, il y a 5 mois - 1775 vues
Bonjour, Mon employeur m'a licencié pour faute grave et avec mise à pied conservatoire. Les griefs, sont majoritairement faits sur des erreurs de calcul et ressemblent plus à des griefs d'insuffisance professionnelle que d'un licenciement disciplinaire pour faute grave? Est-ce le que le licenciement a une cause réelle et sérieuse ou bien e que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car l'insuffisance professionnelle n'a rien de fautive? Merci, Cordialement,
Je vous remercie pour votre réponse, Je me suis mal expliqué, L'employeur a motivé son licenciement pour faute grave sur des erreurs qui ne justifie ni une mise à pied conservatoire ni un licenciement pour faute grave. Cependant, il a motivé son licenciement pour des erreurs, ce qui est vrai donc est-ce que le CPH peut dire : - pas de faute grave alors licenciement sans cause réelle et sérieuse Ou - Pas de faute grave, mais erreurs réelle alors licenciement pour cause réelle et sérieuse Le juge est il lié par la qualification de l'employeur "faute grave" ou non? Merci de votre attention, Cordialement,
Bonjour, Il appartient à l'employeur de démontrer que les faits reprochés justifient une faute grave et une impossibilité de conserver le salarié durant la période de préavis. Si les faits reprochés sont justifiés mais ne constituent pas une faute grave, le juge peut écarter la faute grave mais juger que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Dans ces conditions, le juge vous octroiera l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Si les faits ne sont pas justifiés, le juge peut considérer que votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique. Cordialement
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