Absence de daact construction de plus de 10 ans

Sujet (Cloturé) initié par ml, il y a 9 mois - 1654 vues

Bonjour,

J'avais pour projet l'acquisition d'une maison, dont une partie ne figure pas au cadastre. J'ai interrogé les vendeurs il y a près de deux mois, ainsi que la mairie qui m'a dit que les travaux semblaient avoir été réalisés sans autorisation par le précédent propriétaire, il y a près de 15 ans (c'est une petite commune, la secrétaire de mairie est voisine de ladite maison, et semblait parfaitement au courant, mais vous allez le constater, ce n'était pas vraiment le cas...).

J'ai donc fait inclure une clause suspensive dans le compromis de vente, mentionnant l'obtention des autorisations requises pour la régularisation. Or, le jour du compromis, les vendeurs ont miraculeusement retrouvé diverses autorisations d'urbanisme (je rappelle qu'ils ne sont pas a l'origine des travaux, c'est le propriétaire précédent qui les avaient fait) . J'ai bien les courriers de non-opposition également. En revanche, pas de DAACT... J'ai également interrogé la DDT locale par mail à ce sujet mais je n'ai pas de réponse, et ils sont injoignables au téléphone.

Les vues aériennes IGN permettent de constater qu'aucune modification n'a plus été effectuée depuis 2011. Considérant que la maison n'est pas dans un secteur protégé d'une quelconque manière, et que les autorisations ont bien été obtenues, pouvez vous me dire si, comme je le pense et l'espère, il y a bien prescription non seulement penale et civile, mais aussi administrative ?

Si c'est le cas, quel document officiel puis-je obtenir qui stipulerait cet état de fait ? A qui adresser ma demande, et avec quels formulaire et justificatifs ? Car j'aimerais bien obtenir un document quelconque attestant que les travaux sont officiellement régularisés, avant la signature définitive.

Je vous remercie d'avance du temps que vous accorderez à mes questions.

Bien cordialement,
Bonne journée !

Merci de vos réponses