Sujet (Cloturé) initié par Nathan, il y a 5 mois - 1171 vues
Bonjour,
J'ai fait une demande en mairie pour la réalisation d'une isolation thermique extérieur en 140 mm sur ma maison qui date de la fin des années 60.
La demande à été refusé car elle ne respecte pas le PLU en vigueur dans ma commune à savoir que je doit avoir 5 m de distance avec la voirie or j'en ai que 4 m et je n'ai que 2.96 m de distance de par rapport à mon mur de séparation côté voisin au lieu des 3 m.
Quels sont mes recours possible ? Sachant que la plus grosse déperdition de chaleur se fait en façade 40 %
Tout dépend de l'opposabilité de la règle des distances. A priori, cette règle serait postérieure à l'édification de votre maison, ce qui implique qu'elle vous serait inopposable.
Vous pouvez contester pour ce motif soit par un courrier adressé à l'autorité ayant formulé le refus (deux mois à compter de la réception du refus) ou en adressant un recours devant le T.A compétent.
Je reste à votre disposition pour vous aider, vous pouvez me contacter en privé en ce sens.
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