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Achat construction en partie non déclarée
Sujet initié par Mathilde, il y a 9 mois - 5648 vues

Bonjour,

Nous voudrions acheter un mas situé à cheval sur des terres agricoles et inondables le long du Rhône.
La construction principale est ancienne et déclarée mais nous venons d’apprendre que la piscine, les écuries et les hangars ne le sont par.
Je ne sais pas de quand date la construction de ces « servitudes » mais elle est d’avant 2010car la propriétaire en a hérité à cette date et la structure y était.
Quels sont les risques si j’achète ce bien ?
Peut on m’obliger de les détruire, de payer les éventuels ajustements de taxe foncière sur les années passées à jouir du bâtiment sans que la taxe soit conforme, dois-je payer une amende, et que puis-je exiger du propriétaire lors de la vente ?

Merci beaucoup pour vos réponses , j’ai vraiment besoin de vos lumières !
Bien cordialement

Mathilde

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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour

L’achat de constructions non déclarées ou non autorisées est toujours une prise de risque. En effet il faut être absolument certain que leur date de réalisation remontent à plus de 10 ans pour échapper, à toute discussion et à tout risque de poursuite pénale, civile ou administrative.

Sur ce point exigez de votre vendeur, toutes les preuves possibles de l’ancienneté de ses constrictions (photographie, attestation…) et ce avant la vente en prévoyant une condition suspensive dans le compromis de vente à ce sujet.

Par ailleurs, il vous faut comprendre qu’en cas de sinistre comme un incendie ou un glissement de terrain par exemple, il ne vous sera pas possible de revendiquer un droit à reconstruire pour les construction déclarée ou non autorisée.

Concernant l’aspect fiscal, il est en effet possible pour l’administration de remonter jusqu’à quatre ans dans le temps et opérer un redressement des taxes foncières.

Je vous recommande de faire assister par un avocat pour auditer la situation et prévenir ces risques-là, et d’autres peut-être à découvrir.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 9 mois
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Mathilde
Merci beaucoup maître pour vos conseils

Bien cordialement

Mathilde
il y a 9 mois
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ROCHER-THOMAS
Merci d indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l’icône.
il y a 9 mois
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