Sujet initié par ManaChoucha2003!, il y a 5 mois - 1430 vues
Bonjour,
J ai signé un compromis pour un terrain en centre village qui comporte un garage et local en sous Sol avec 2 permis de construire.la marie a préempter pour réaliser un parking le terrain est de 489 m 2 . Le bien est en vente depuis 3 ans et c est seulement maintenant que le maire s est manifeste, et il demande une subvention au département de 380000€ pour la réalisation. Comment s y opposer Bien cordialement
Bonjour je ne sais pas de quand date exactement la décision de préemption mais vous pouvez vous y opposer dans le cadre d'une requête en annulation ainsi qu'un référé suspension qui vous permet de vous opposer au projet de la commune (il faudra mettre en avant plusieurs éléments (absence de projet ...)) Contactez moi si souhaité Marcia MOUQUINHO #Numéro de téléphone# il faut agir vite il y a un délai impératif après ce sera trop tard
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