Sujet (Cloturé) initié par Lio25, il y a 5 mois - 3599 vues
Bonjour, J 'ai déposer une déclaration préalable en mars 2017 pour l' extension de ma maison qui m à été accepté sous reserve .Après avoir terminer les travaux en septembre 2017 j' ai complètement oublier de déposer la déclaration d 'achèvement des travaux et aujourd'hui je vend la maison et le notaire me l'a demande .je suis donc aller la déposer le 1 juin 2024 . La mairie peut elle encore venir contrôler la conformité de mon extension ?.sachant que ma déclaration a été acceptée sous reserve mais je ne sais plus laquelle vu que j 'ai perdu l 'arrêté de ma déclaration. La marie peut elle encore contester la conformité mon extension sachant qu'elle a maintenant 7 ans? . Merci de vos réponses Cordialement
Si la construction réalisée est conforme à la déclaration il n’existe aucune difficulté pour déposer votre daact et obtenir une non opposition de la commune.
Si tel n’est pas le cas elle peut encore agir sur le plan civil pour demander la remise en état c’est à dire le cas échéant la démolition. Par contre elle ne peut plus agir sur le plan pénal ou administratif.
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