Sujet (Cloturé) initié par Lilas17, il y a 5 mois - 3618 vues
Bonjour,
Je souhaite formuler un recours gracieux contre la délibération d'un EPCI (communauté d'Agglo) ayant approuvé le PLUI, dans les 2 mois suivant la date de cette délibération, et sa publicité.
1/ où puis-je savoir si le Préfet a , de son côté, également approuvé la délibération du conseil communautaire de l'Agglo ? 2/ mon motif étant une erreur manifeste d'appréciation dans le zonage, dois-je demander : - le retrait de la délibération ? - ou directement la modification partielle du PLUI ?
1/ Pour savoir si le Préfet a approuvé la délibération du conseil communautaire de l’Agglo, vous pouvez consulter le registre des délibérations de l’EPCI ou contacter directement la préfecture.
2/ Si votre motif de recours est une erreur manifeste d’appréciation dans le zonage, vous pouvez demander le retrait de la délibération ou la modification partielle du PLUI.
Un recours gracieux permet de solliciter directement le maire afin d’obtenir l’annulation de la délibération qui a approuvé le Plan local d’urbanisme. Si le recours gracieux est rejeté ou sans réponse après deux mois, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif.
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