Plusieurs conteneurs poubelles sur un terrain privé.

Question

Je suis en cours d'achat d'un terrain pour y construire une maison individuelle avec mon épouse. Les démarches sont déjà bien avancées et le permis de construire a été déposé en mairie par le constructeur de maisons individuelles la semaine dernière. Ce terrain est issu d'une division parcellaire, il est en bord de route, et contient une servitude de passage pour les 4 ou 5 maisons individuelles qui se trouvent derrière. Le jour où nous avons dû signer la proposition de permis de construire, j'ai eu la mauvaise surprise de découvrir que la mairie avait demandé à ce que 4 conteneurs soient déposés sur notre terrain. Ces conteneurs seront utilisés par les propriétaires des résidences empruntant la servitude de passage. J'ai été abasourdie que la mairie demande à ce que tous les conteurs se trouvent sur notre futur terrain.  Sur le plan initial de l'aménageur, il y avait déjà 2 conteneurs sur une partie de terrain qui ne nous appartenait apparemment pas, il y avait un décroché en bordure de terrain. Mais sur le dernier plan qu'on nous a fait signer, le décroché à disparu, nous sommes redevenus propriétaire du terrain, et le nombre de conteneurs est passé de 2 à 4 . Cette démarche n'a pas choqué notre constructeur. Cependant, après en avoir discuté avec des amis, de la famille et même des personnes travaillant en mairie, ils sont tous étonnés qu'un terrain privé accueil les conteneurs d'autre logement. Je voulais donc vous demander si la mairie était dans son droit de nous imposer cette modification, et si dans le cas contraire, nous étions en droit de demander à déplacer ces conteneurs ? Merci d'avance pour le temps que vous prendrez à nous répondre.  Cordialement Mr et Mme Beauté

Maître <span class='text-uppercase'>Roulette</span> · Answer

A la lecture des faits exposés, je comprends que la division foncière du terrain - dans le cadre d'un lotissement - a déjà été opérée et que le dossier de permis de construire à vocation à être déposé sur un seul des lots. En principe, lorsque qu'un permis de construire est déposé au sein d'un lotissement, le respect des règles édictées par le PLU s'apprécie au regard de l'ensemble du projet (c'est à dire, de l'ensemble du lotissement) et non lot par lot. Il n'en va autrement que lorsque le PLU prévoit expressément que les règles d'urbanisme au sein du lotissement s'apprécient lot par lot (article L. 151-21 du code de l'urbanisme). Autrement dit, sauf si le PLU en dispose autrement, les règles du PLU relatives aux ordures ménagères s'apprécient en principe à l'égard de l'ensemble du lotissement de sorte que l'emplacement des conteneurs peuvent être prévu sur un seul des lots et répondre aux besoins de tout le lotissement.  Toutefois, il appartient en principe au le lotisseur de prévoir une aire dédiée à lentreposage des poubelles des colotis, laquelle appartient aux espaces en commun du lotissement tel que défini par l'article R. 421-19 du code de lurbanisme (CAA Marseille 8 octobre 2019, req.n° 1702210) En outre, eu égard à leur objet, certaines règles du PLU doivent être regardées comme étant au nombre de celles qui s'opposent à l'appréciation d'ensemble (au regard du lotissement), impliquant nécessairement un respect lot par lot (CE 9 mars 2016, req. n° 376042). Dans ces conditions, vous pourriez valablement contester la création d'une aire d'entreposage de conteneur sur votre terrain d'assiette.   En effet, d'une part, vous pourriez faire valoir que le lotisseur aurait dû prévoir une aire d'entreposage des ordures ménagères commune à l'ensemble du lotissement, sur les espaces en commun du lotissement.  D'autre part, dans la mesure où la gestion des ordures ménagères répond à des considérations d'hygiènes, vous pourriez faire valoir qu'en l'absence d'aire pour les ordures ménagère dans les espaces en commun du lotissement, la règle du PLU en la matière doit être appréciée lot par lot. Ainsi, vous pourriez demandé à ce que chaque lot du lotissement dispose de ses propres conteneurs. J'attire toutefois votre attention sur le fait qu'il n'est pas exclu que le maire refuse cette proposition pour des raison logistiques relatives au passages des services de ramassage des ordures ménagères. En effet, dans la mesure où l'accès aux autres terrains s'effectue par le biais d'une servitude de passa sur votre terrain, il n'est pas certain que ces terrains soient aisément accessibles aux camions de récupération des déchets.  Il serait donc opportun d'effectuer une analyse approfondie - au regard de la configuration des lots du lotissement, des voies de dessertes et des dispositions spécifiques du PLU en matière de lotissement et d'ordures ménagères - pour s'assurer du bien fondé de votre contestation Tels sont les éléments que je peux vous indiquer en l'état.  Je reste, bien entendu, à votre entière disposition si vous souhaitez disposer d'une analyse approfondie et casuistique sur votre projet. Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai résolu votre demande en cliquant sur le bouton vert. Bien  Manon ROULETTE Avocate à la Cour

Ivan · Answer

Et merci pour votre réponse. Je voulais apporter quelques précisions, car j'ai depuis eu le service d'urbanisme au téléphone.  Il apparaît en effet que notre lot étant le seul lot du lotissement à être en bord de route, le ramassage des ordures ménagères ne pourra malheureusement pas être effectué lot par lot. Cependant, le nouveau plan qui nous a été fourni par le constructeur pour le permis de construire ne correspond pas à la promesse d'achat que nous avons signé chez le notaire.  En effet dans le document que nous avons signé chez le notaire, il existait une petite zone sans doute commune dédiée aux ordures ménagères en bordure de notre lot et notre terrain faisait 540m². Sur le permis de construire, il est apparu que le terrain faisait 559m² et que la partie dédiée aux ordures ménagères était désormais sur notre terrain, mais prenais plus de place (4 conteneurs de 660L). J'ai appuyé auprès de la mairie sur le fait qu'une partie des conteneurs se retrouvait ainsi à moins de 10m de notre future habitation, mais visiblement c'est un argument non recevable, alors même que le PLU indiquent clairement que les conteneurs dordures ménagères doivent être placés de manière à éviter tout désagrément pour les riverains, en respectant notamment des critères de distance pour limiter les nuisances olfactives et sonores. Ce qui ne sera clairement pas respecté.  L'aménageur a-t-il le droit de modifier après signature chez le notaire l'aménagement du terrain ? Et qu'en est-il des directives du PLU sur le respect des critères de distance, si elles ne sont pas respectées par les personnes de l'urbanisme ?

Plusieurs conteneurs poubelles sur un terrain privé.
Sujet initié par Ivan, il y a 10 mois - 2173 vues

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