Pc initialement accepté et refusé par la suite lors de son renouvellement

Sujet (Cloturé) initié par Djerka, il y a 9 mois - 1856 vues

Bonjour,

Après une recherche rapide, il faut reconnaître que la jurisprudence n'est pas particulièrement étoffée en ce qui concerne la caducité des PC sur site sinistré.

En ce qui concerne l'interruption du délai de trois ans : le juge administratif apprécie tout d'abord l'importance des travaux entrepris pour déterminer s'ils sont suffisamment important pour justifier une interruption de travaux.

En ce sens, si tel est le cas dans votre situation, le délai de 3 ans n'était plus applicable. En revanche, si à la suite du sinistre, vous avez interrompu les travaux, c'est le délai d'un an à compter de l'interruption des travaux prévu à l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme qui s'applique. A défaut de reprise des travaux dans ce délai, le PC est périmé.

La question est d'autant plus délicate lorsqu'un sinistre intervient et que des travaux inattendus de sécurisation ou de remise en état interviennent ensuite.

On relèvera une décision de la CAA de Marseille où cette dernière considère qu'il est important d'entreprendre des travaux nécessaires à la réalisation de la construction, distincts de ceux induits par la sécurisation du site à la suite du sinistre (CAA Marseille, 10 mai 2021, n° 19MA03236).

Par conséquent, si aucun travail n'a été entrepris pour la construction, le PC est vraisemblablement périmé.

Il faut vérifier cet élément avant de solliciter la prolongation du PC.

Ensuite, pour ce qui est du refus qui vous est opposé, le motif est contestable en fonction des éléments spécifiques à votre situation. Une analyse s'impose.

A votre disposition pour échanger directement en privé si nécessaire.

Avec mes salutations dévouées,

Merci d'indiquer dans tous les cas la question comme étant résolue.

Bonjour,

Il est important de comprendre que les difficultés rencontrées avec votre constructeur n'impacte hélas pas le délai de validité du permis de construire.

Ce permis est valable 3 ans en effet et peut être prorogé deux fois pour une durée d'une année.

En outre et dans ces délais les travaux ne doivent pas être stoppés pendant une durée supérieure à 1 an.

Je comprends que le délai de 3 ans est bien échu et que vous ne disposez donc plus de permis et qu'il vous est nécessaire de faire déposer par votre constructeur une nouvelle demande de permis qui est appréciée au regard du PLU actuel. Il appartient à votre constructeur d'y procéder et ce, à ses frais.

Je pense qu'il serait utile de recadrer la situation avec votre constructeur pour qu'il vous fixe sur de nouveaux délais de réalisation et savoir comment surmonter la difficulté liée à l'obtention de ce nouveau permis.

Il est parfois possible également de faire suspendre les crédits en cours le temps de trouver une solution.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT