Pc initialement accepté et refusé par la suite lors de son renouvellement
Sujet (Cloturé) initié par Djerka, il y a 5 mois - 1469 vues
Bonjour, Un sinistre en janvier 2019 a stoppé la construction de ma maison (effondrement terrain + voirie) dans le 77.Un protocole d'accord a été trouvé en juin 2022, faisant courir le calcul du préjudice jusqu'à cette date et stipulant une reprise immédiate de la construction (contrat CCMI) après remise en état de la voirie (qui a également pris plus de temps que prévu). Le délai de 3 ans de validité du permis de construire étant échu, je navique entre des temps de réponses/réactivité du constructeur très longs nécessitant plusieurs nouvelles demandes et une total méconnaissance du PLU devant dire que qui doit être fait plus un service urbanisme qui envoie en permanence des éléments manquants relatifs au même PLU pour finir par un dernier refus dont l'un des éléments, plus subjectif, sur le fait que la construction ne s'intègre pas dans son environnement (=même motif qu'en 2017 où j'avais changé des éléments pour répondre aux demandes de l'époque pourtant validées par la suite). Bref, dépité par cette affaire, qui engendre des coûts (2 emprunts en cours sur cette construction) et devant le manque d'investissement des uns et de souplesse des autres.Contexte un peu long mais nécessaire à mon sens. Dans l'attente de votre retour et potentielle collaboration. Cordialement
Il est important de comprendre que les difficultés rencontrées avec votre constructeur n'impacte hélas pas le délai de validité du permis de construire.
Ce permis est valable 3 ans en effet et peut être prorogé deux fois pour une durée d'une année.
En outre et dans ces délais les travaux ne doivent pas être stoppés pendant une durée supérieure à 1 an.
Je comprends que le délai de 3 ans est bien échu et que vous ne disposez donc plus de permis et qu'il vous est nécessaire de faire déposer par votre constructeur une nouvelle demande de permis qui est appréciée au regard du PLU actuel. Il appartient à votre constructeur d'y procéder et ce, à ses frais.
Je pense qu'il serait utile de recadrer la situation avec votre constructeur pour qu'il vous fixe sur de nouveaux délais de réalisation et savoir comment surmonter la difficulté liée à l'obtention de ce nouveau permis.
Il est parfois possible également de faire suspendre les crédits en cours le temps de trouver une solution.
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Merci pour votre retour. Je vais essayer d'entrer en contact (ou LR) avec le maire qui est au fait du sujet et de ses conséquences ce qui n'est pas forcément le cas des personnes du service urbanisme. Je verrai selon son retour pour activer le constructeur via un recours plus officiel. Pour les emprunts, l'un d'eux a été suspendu par la banque sur le remboursement des échéances mais pas les intérêts...
Après une recherche rapide, il faut reconnaître que la jurisprudence n'est pas particulièrement étoffée en ce qui concerne la caducité des PC sur site sinistré.
En ce qui concerne l'interruption du délai de trois ans : le juge administratif apprécie tout d'abord l'importance des travaux entrepris pour déterminer s'ils sont suffisamment important pour justifier une interruption de travaux.
En ce sens, si tel est le cas dans votre situation, le délai de 3 ans n'était plus applicable. En revanche, si à la suite du sinistre, vous avez interrompu les travaux, c'est le délai d'un an à compter de l'interruption des travaux prévu à l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme qui s'applique. A défaut de reprise des travaux dans ce délai, le PC est périmé.
La question est d'autant plus délicate lorsqu'un sinistre intervient et que des travaux inattendus de sécurisation ou de remise en état interviennent ensuite.
On relèvera une décision de la CAA de Marseille où cette dernière considère qu'il est important d'entreprendre des travaux nécessaires à la réalisation de la construction, distincts de ceux induits par la sécurisation du site à la suite du sinistre (CAA Marseille, 10 mai 2021, n° 19MA03236).
Par conséquent, si aucun travail n'a été entrepris pour la construction, le PC est vraisemblablement périmé.
Il faut vérifier cet élément avant de solliciter la prolongation du PC.
Ensuite, pour ce qui est du refus qui vous est opposé, le motif est contestable en fonction des éléments spécifiques à votre situation. Une analyse s'impose.
A votre disposition pour échanger directement en privé si nécessaire.
Avec mes salutations dévouées,
Merci d'indiquer dans tous les cas la question comme étant résolue.
Merci pour votre retour très précis. C'est une lettre de la mairie qui m'avait averti de la nécessité de refaire une demande de PC. Sinon j'avais reçu dès le début de l'instabilité du terrain un arrêté interruptif de travaux (janvier 2019). Simultanément, la rue a été interdite à la circulation sur la partie sinistrée donc aucun véhicule ne pouvait y accéder durant 4 ans. A noter qu'un expert judiciaire avait été diligenté dans cette affaire car la remise en état nécessitait de lourds travaux avec mur de soutènement de 7 mètres de profondeur en limite de propriété. L'achèvement des travaux de voirie a été finalisée vers décembre 2022 sans retour officiel de la mairie.
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