Je suis déjà passé par un conciliateur et j'ai en ma possession un certificat de carence aucune tentative de conciliation. J'ai proposé une taille à 3 m de haut au lieu de 2 m et que cela se face fin octobre début novembre pour ne pas être privé de soleil l'hiver. Il m'a été répondu : "aucun engagement de ma part sur une coupe régulière de ses arbres"
il y a 9 mois
Bonjour,
Après le conciliateur, vous pouvez contacter les services de la commune.
Cordialement
il y a 9 mois
j'ai contacté la mairie, ils m'ont dit que ce n'était pas de leur ressort et que je devais pendre un avocat. Donc si j'ai bien compris il faut que cet avocat envoie une lettre à la mairie pour leur demander de faire respecter les règles communales. Merci
il y a 9 mois
Au préalable, vous pouvez saisir le médiateur de la république qui interviendra auprès de la commune.
Cordialement
il y a 9 mois
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Cordialement
il y a 8 mois
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Cordialement
il y a 8 mois
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il y a 7 mois
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Cordialement
il y a 7 mois
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