Recours permis de construire pour perte de la vue et perte d’ensoleillement

Sujet (Cloturé) initié par Montreuil, il y a 10 mois - 2132 vues

Chère Madame, Cher Monsieur,

Si la perte de vue et la perte d’ensoleillement constituent des arguments au soutien de votre intérêt à agir contre un permis de construire, ils ne sauraient justifier l’annulation de l’autorisation d’urbanisme.

En effet, à l’appui d’un recours contre un permis de construire, seule la méconnaissance des règles d’urbanisme en vigueur est opérante.

À ce titre, je vous suggère de prendre rapidement attache avec les services de la commune sur laquelle le projet est situé afin d’effectuer un audit de ce dernier au regard des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) opposables.

J’attire par ailleurs votre attention sur le fait que vous ne disposez que d’un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette pour introduire votre recours contentieux (ou, le cas échéant un recours gracieux dans le délai de deux mois également).

Je me tiens, bien entendu, à votre disposition si vous souhaitez être accompagné dans le cadre de ce dossier.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai résolu votre question en appuyant sur le bouton vert.

Vous en remerciant,

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour