Clause de non concurrence pour les adherents dans une association loi 1901
Sujet initié par Benito, il y a 5 mois - 1715 vues
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les clauses de non concurrence s'appliquent aux adhérents et bénévoles d'association loi 1901? Ne sont elles pas abusives?
Je vous joins une copie du règlement intérieur dont nous n'avions pas connaissance au moment de l'inscription (apparement une case a été cochée avant paiement validant le reglement interieur de notre part):
"Article 5 – Clause de Non-Concurrence
La présente clause de non-concurrence a pour objectif de protéger les intérêts et l'équilibre de
notre communauté de L'Association. En tant qu'adhérente, vous vous engagez à ne pas créer de réseau parallèle concurrent à L'Association afin de préserver la solidarité et la coopération entre toutes les membres. Définition de la non-concurrence La non-concurrence désigne toute activité ou initiative visant à établir un réseau similaire ou concurrent à L'Association. Cela inclut, mais n'est pas limité à, la création de communautés, de groupes ou d'organisations qui proposent des services, des formations ou des événements similaires à ceux offerts par L'Association. Engagements des adhérentes : En adhérant à L'Association, vous vous engagez à respecter la clause de non-concurrence suivante : a. Vous vous engagez à ne pas créer un réseau parallèle concurrent à L'Association pendant toute la durée de votre adhésion et pendant une période de 3 ans suivant la fin de votre adhésion. b. Vous vous engagez à ne pas partager ou divulguer les informations confidentielles ou stratégiques de L'Association à des tiers qui pourraient être utilisées pour créer un réseau parallèle ou concurrent. c. Vous vous engagez à ne pas solliciter les membres de L'Association pour les inciter à rejoindre un réseau concurrent ou à participer à des activités concurrentes à celles proposées par L'Association. Sanctions en cas de violation Toute violation de la présente clause de non-concurrence pourra entraîner des mesures disciplinaires, telles que la suspension temporaire ou la résiliation immédiate de votre adhésion à L'Association. De plus, des poursuites judiciaires pourraient être engagées afin de faire valoir les droits et les intérêts de L'association. Confidentialité Vous reconnaissez que les informations et les connaissances partagées au sein de L'association sont confidentielles et font partie du savoir-faire développé collectivement par notre communauté. Vous vous engagez à respecter la confidentialité de ces informations et à ne pas les utiliser à des fins personnelles ou pour créer un réseau parallèle ou concurrent. Dispositions finales
La présente clause de non-concurrence constitue un accord contraignant entre vous, entant qu'adhérente, et L'association. Elle prévaut sur tout autre accord antérieur ou actuel qui aurait pu être conclu entre les parties. En signant ce règlement intérieur, vous confirmez votre compréhension et votre acceptation de la clause de non-concurrence de L'association."
Cette clause ne me paraît pas abusive dans la mesure où elle ne vous interdit pas de le faire, mais vous interdit de rester adhérent si vous le faites... Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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