Sujet (Cloturé) initié par Carole83, il y a 4 mois - 1525 vues
Bonjour ,le maire de ma commune a prit un arrêté préfectoral sur un chemin privé en interdisant les véhicules de plus de 3t5 à circuler sur celui-ci .J'ai obtenu 1 permis de construire pour 3 maisons et impossible d'avoir de dérogations Quel est la solution, l'arrêté est il contestable plus de 2 mois après être passé. Merci
Oui un arrête peut être critiqué plus de deux mois après son édiction. Il faut pour cela demander son retrait et en cas de refus former un recours contre ce refus.
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