Mur de soutènement + clôture

Sujet (Cloturé) initié par Joel, il y a 9 mois - 2103 vues

Cher Monsieur, bonjour,

Je comprends, d’après les informations que vous nous avez communiquées, que vous souhaitez édifier un mur de soutènement en limite séparative et surélever celui-ci d’une clôture.

1. Tout d’abord, je vous informe que la qualification de clôture et la qualification de mur de soutènement entraînent l’application de règles distinctes.

D’une part, s’agissant du mur de soutènement (article R. 421-3 du code de l’urbanisme).

Toutefois, il devra faire l’objet d’une déclaration préalable s’il est implanté dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (article R.421-11 du code de l’urbanisme).
En outre, une déclaration préalable est obligatoire lorsque les murs construits ont une hauteur supérieure ou égale à deux mètres.

D’autre part, s’agissant des clôtures, elles sont en principe dispensées de toute formalité (article R. 421-2 du code de l’urbanisme).
Toutefois, elles sont soumises à déclaration préalable si :

- elles sont implantées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement ;
- elles se situent dans un secteur délimité par le PLU sur le fondement des articles L. 151-19 ou L. 151-23 du code de l’urbanisme ;
- elles se situent sur une partie de territoire où la commune impose le dépôt d’une déclaration préalable par délibération du conseil municipal.

Selon les éléments transmis, il vous appartient donc de vous assurer, au préalable, qu’une autorisation d’urbanisme – le cas échéant, une déclaration préalable – n’est pas nécessaire. Tel semble être le cas dans la mesure où vous indiquez que le PLU soumet les clôtures à autorisation et que le projet atteindra une hauteur de 2 mètres.


2. Cela étant précisé, a priori – sauf disposition contraire dans le PLU couvrant le terrain d’assiette du projet – rien ne s’oppose à ce qu’un mur de soutènement soit créé et surmonté d’une clôture.
Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que les règles applicables au mur de soutènement et les règles applicables à la clôture peuvent ne pas être identiques.

En effet, les clôtures sont soumises au respect des dispositions spécifiques du PLU et les règles relatives aux constructions ne leur sont pas applicables.
A contrario, les murs de soutènement sont des constructions qui sont donc soumis au respect de l’ensemble des règles du PLU (notamment l’implantation par rapport aux limites séparatives) sans que l’on puisse leur appliquer les règles relatives aux clôtures (CE 10 février 1997, Renollet, req. n° 119441).

Par ailleurs, la qualification du mur de soutènement ou de la clôture s’effectue au regard des fonctions qui leur sont dévolues, en distinguant la partie destinée à assurer un soutènement de la partie servant de clôture pour limiter l’accès à la parcelle (CAA Nantes 21 mai 2019, req. n° 18NT00397).

Par suite, il serait donc opportun d'effectuer une analyse plus approfondie de votre projet - au regard de plans ou de photographies permettant de visualiser le projet - afin de s'assurer de sa conformité au regard des règles d'urbanisme en vigueur sur votre terrain d'assiette.

Je me tiens, bien entendu, à votre entière disposition si vous souhaitez effectuer une analyse de la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme en vigueur.

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour