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Avoir un accès voiture en 'enclavant' une autre maison
Sujet initié par oliv1204, il y a 9 mois - 2693 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je projette d'acheter la maison de mon voisin, afin de récupérer pour moi un accès rapide à la rue et son garage qui colle à mon terrain (cf croquis). Puis revendre la maison du voisin.

Cf le croquis :
https://i.goopics.net/edqvhd.jpg

Si je fais ca, la maison en vente ne pourra plus avoir de place de parking, ce que l'urbanisme va refuser. En effet l'allée d'accès est trop étroite et prise pour mon accès.

Quelle solution pour le faire quand même svp ? (sans garage à deux étages ou solution onéreuse)

J'imaginais regrouper le garage à ma parcelle puis convenir d'une servitude de passage pour laquelle l'urbanisme ne donne pas son avis.

Qu'en pensez-vous svp ? Une autre idée ?

Merci d'avance !
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83%de réponse
6 réponses
Cher Monsieur,

En matière de stationnement, tout projet doit respecter les règles du PLU (nombre de place requise par logement, dimensions de places, etc.). Vous ne pouvez passez outre la réalisation de ces places.

Toutefois, la réalisation des places de stationnement peut être effectué sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate (article L.151-33 du code de l’urbanisme). Aussi, vous pouvez prévoir une place de stationnement.

Vous pourriez ainsi créer plusieurs places de stationnement sur votre terrain et affecter l’une d’elle - avec une servitude de passage - à la maison de votre voisin. Cela étant, cette place de stationnement devra être strictement réservée à cette construction.

Le cas échéant, en cas d’impossibilité technique de réaliser les places de stationnement sur le terrain d’assiette, vous pouvez également obtenir une place de stationnement dans un parking public ou privé par le biais d’un contrat de concession long terme dans un parc de stationnement public ou privé à proximité immédiate (article L. 151-33 du code de l’urbanisme).

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si j’ai répondu à votre question en appuyant sur le bouton vert.

Je me tiens, par ailleurs, à votre disposition si vous souhaitez une analyse plus approfondie sur la faisabilité de votre projet.

Bien cordialement,
il y a 9 mois
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oliv1204
Bonjour,

En fait le questionnement n'est pas exactement celui-ci.

Je cherche un moyen de me donner accès par l'allée, tout en permettant de vendre l'autre maison sans parking. (à moindre frais et il est impossible de trouver des parkings à proximité - d'où mon achat..)

Il pourrait y avoir plusieurs solutions : droit de passage entre voisins, copropriété, etc..

Mais je ne sais pas ce qui est le plus évident.
Merci
il y a 9 mois
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Cher Monsieur,

Vous pourriez envisager la démolition du garage de votre voisin afin d’accéder à votre parcelle. Cette démolition pourrait être soumise à permis de démolir (rapprochez-vous du service urbanisme de votre commune pour vous en assurer).

Toutefois, comme indiqué, la construction de votre voisin ne sera probablement plus conforme aux règles d’urbanisme. Il sera nécessaire de procéder à la création d’une place de stationnement : sur le terrain de votre voisin, sur votre terrain avec une servitude de passage et une place dédiée, ou dans un parking tel que prévu par le code de l’urbanisme (article L. 151-33).

Tels sont les éléments de réponse que je peux vous apporter en l’état.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez un analyse plus concrète dans le cadre d’une note juridique, au regard des pièces de votre dossier.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre question en appuyant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon Roulette
Avocate à la Cour
il y a 9 mois
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oliv1204
Peut on svp envisager la création d'une copropriété avec d'une part la maison du voisin, d'autre part le garage et l'allée en partie commune ?
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

La copropriété relève d'un régime très spécifique et me semble, en l'état, peu adaptée à votre situation.

La détermination du moyen ne plus approprié pour réaliser votre projet implique des analyses plus approfondies dans le cadre d'une consultation juridique.Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé, vous pouvez d'adresser une demande de devis en cliquant sur le bouton "me contacter".

Le cas échéant, je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le "bouton vert".

Vous en remerciant et restant à votre disposition.Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour
il y a 9 mois
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oliv1204
Visiblement ce n'est pas l'avis de mon notaire. Je vais continuer à creuser. Merci pour vos réponses.
il y a 9 mois
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