Bonjour,
En effet sauf cas très spéciaux tenant notamment à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ou un certificat d'urbanisme, la modification d'un zonage entrainant le déclassement d'un terrain initialement constructible ne donne droit à aucun dédommagement pour le propriétaire.
C'est la raison pour laquelle tout propriétaire d'un terrain constructible serait avisé de faire un point sur sa volonté de construire ou de vendre mais en tout cas de sécuriser cette constructibilité pour éviter une perte de patrimoine importante en cas de déclassement.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT