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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Prud'hommes: bureau de conciliation ou bureau de jugement
Sujet (Cloturé) initié par ERPcloud, il y a 9 mois - 1464 vues

Bonjour,

mon ex employeur a mis fin a con cdi en période d'essai. Je suis cadre, convention Syntec. Mon contrat de consultante était en forfait mais mon contrat disait de respecter les horaires du client.

En plus j'ai été contacté pour un group avec des certains conditions (j'ai des amis qui m'ont parlé des montant des tickets resto, Cse ...) mais au moment de signer le contrat, l'entreprise a utilisé autre societé qu'ils venaient d'acheter avec des avantages plus défavorables.

L'entreprise n'a pas payé mes heures supplémentaires. Dans mon rdv pour me donner le solde de tout compte, la RH n'a pas voulu me donner les papiers de France Travail (ex pôle emploi) ni la couverture de prévoyance.

Je veux saisir le conseil de prudhommes et je ne sais pas si choisir bureau de conciliation ou bureau de jugement. Je n'ai pas signé le solde de tout compte mais c'est bientôt la date pour saisir le conseil (moins d'un an après la communication du fin de contrat en période d'essai)

Merci de vos réponses
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3 réponses
Cher Monsieur,

Vous devez saisir le bureau de conciliation.

Vous auriez pu éventuellement envisager de saisir le Conseil des prud'hommes en référé, mais je crains que les demandes soient trop compliquées en référé.

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Poissonnet
Chère Madame,

Tout va dépendre de la procédure que vous choisissez :

- si vous faites une action en référé, applicable en cas d'urgence, l'affaire passe directement en bureau de jugement,

- si vous faites une action "classique", sans urgence particulière, l'affaire passera dans tous les cas d'abord par le bureau de conciliation, et si aucune issue n'est trouvée, sera renvoyée devant le bureau de jugement.

Je vous remercie de confirmer la résolution de votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations,

Me Anaïs Poissonnet
il y a 9 mois
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ERPcloud
Merci beaucoup.
il y a 9 mois
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