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Déclaration préalable de travaux
Sujet (Cloturé) initié par Ronan, il y a 9 mois - 1241 vues

Bonjour, je pense me faire arnaquer par une entreprise de panneaux solaire. Suite à un démarchage téléphonique, une personne est venu à mon domicile et m’a fait signé un bon de commande comprenant les panneaux, les démarches administratives ainsi que l’installation, j’ai reçu un mail de cette entreprise m’indiquant que toute les démarches avait été validées auprès de ma mairie. L’installation des panneaux a eu lieu et j’ai appris par la suite que la déclaration de travaux a été déposée le jour de l’installation qui est donc, à ce jour toujours pas acceptée. Existe t’il un recours auprès de ma mairie ou de l’urbanisme pour annuler cette déclaration de travaux et que tout soit démonté ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Il vous est possible de vous rétracter dans ce dossier dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du matériel, ne perdez pas de temps si vous êtes encore dans les délais.

Si vous avez mal informé de ce droit de rétractation le délai s'allonge à 12 mois supplémentaires.

Si vous êtes hors délai il pourrait être envisagé d'invoquer le dol au motif de fausses informations notamment sur la validation de la déclaration de travaux en mairie.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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