Mise en demeure par ma commune pour enlever une palissade mobile
Sujet (Cloturé) initié par Bronner Eric, il y a 4 mois - 856 vues
Bonjour, je suis mis en demeure par ma commune pour enlever une petite palissade de moins de 2m de long se situant en voisinage d un chemin rural .je me sert de cette palissade pour délimiter mon terrain .cette dernière est entièrement sur ma parcelle et n empiète aucunement sur le chemin rurale communal qui a 2.36m de large a cette endroit. J ai un ultimatum de 15 jours pour enlever cette palissade qui d après eux gène le passage sur le chemin or ce n est pas le cas (plan cadastrale a l appuis)Je soupçonne la commune par cet acte de vouloir faire une expropriation déguisé Que puis je faire et suis-je obligé de l enlever ? comment dois je réagir? cordialement Bronner Éric
Bonjour, Étant sur votre parcelle, et ne gênant pas le chemin, ils n'ont pas de motif légal pour justifier la demande. Vous pouvez saisir le médiateur de la république sur ce problème. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement
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