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Délai 1 mois dépassé
Sujet (Cloturé) initié par Lhena73, il y a 9 mois - 1119 vues

Bonjour,
Nous avons déposé une demande préalable pour travaux (pose d'une clôture, portail et portillon) le13/05/2024. N'ayant rien reçu le 13/06 (délai d'un mois légal de réponse de l'administration, nous avons commandé le matériel et commencé les travaux.
Aujourd'hui 04/07 nous recevons une lettre recommandée de la mairie la décision de non-opposition à nos travaux mais avec des clauses qui ne correspondent pas à notre demande (obligation de pose d'une haie derrière la clôture, panneaux au bord de la route ajourés...) la lettre de la mairie date du 1er juillet et dépasse le délai légal. Devons-nous répondre en lettre recommandée qu'il est trop tard et que nous avons commencé les travaux ou devons nous nous plier à cette lettre ?
Merci de votre reponse,
Cordialement

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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

A compter du 13 juin 2024 vous disposez d'une décision tacite de non opposition à votre déclaration de travaux. Les travaux effectués sur la foi de cette décision tacite sont donc valables.

La lettre que vous venez de recevoir le 4 juillet constitue une décision de retrait illégale car elle aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire préalable.

Je vous conseillerais d'intervenir auprès du maire pour lui signaler la situation par la voie d'un avocat pour éviter toute difficulté et adopter la bonne stratégie.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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