Sujet (Cloturé) initié par SOPHIE, il y a 4 mois - 1671 vues
Bonjour, Un deuxième permis de construire accepté et constaté par un huissier dans les délais légaux, et sans recours des tiers, peut-il annuler un premier permis attaqué au tribunal administratif ?
Si les permis portent sur le même projet, pour le même bénéficiaire, alors en principe, le bénéficiaire doit le notifier dans le cadre de la procédure en cours (CE, 16 octobre 2020, n° 424775). Il peut néanmoins en être autrement si les permis portent sur des projets sont différents.
Votre question nécessite une analyse au cas par cas des deux permis.
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