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Alexia.frForumUrbanismePARKING COMMUNAL TRES PROCHE DE MA CLOTURE

Parking communal tres proche de ma cloture
Sujet initié par mky, il y a 4 mois - 584 vues

Bonjour,
Ma commune est entrain de faire un parking commune derriere chez moi tres tres proche de ma cloture sans aucune autorisation ou permis de construire d implanter donc pour les 2 moi de recours je suis coincé
La maire a t elle l obligation d affiche le permeis ou autorisation avec les 2 moi dee recours a t elle le droit etre aussi proche de ma propriete sachant qu il y a 9000 m² pour le faire
de plus je risque d avoir une nuissance et une prete sur la valeur ma maison
Cdlt M Quintin

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Maitre Nicolas KERRIEN
Inscrit au barreau de Rennes
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Bonjour,

Selon l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, les créations d'aires de stationnement ouvertes au public contenant au moins 50 unités sont soumises à permis d'aménager et, lorsqu'elles sont susceptibles de contenir de 10 à 49 unités, à déclaration préalable de travaux.

La déclaration préalable comme le permis d'aménager doivent en principe être affichées sur le terrain.

S'il s'agit simplement du réaménagement d'une aire publique, la mairie est dispensée de telles formalités.

Dans votre cas, il conviendrait peut-être d'adresser un courrier à la mairie, demandant le document adopté pour la réalisation du parking (s'il y en a eu un) et rappelant l'obligation d'affichage sur le terrain, puis le cas échéant, de contester la DP ou le permis d'aménager.

S'agissant des nuisances et de la perte de valeur de la maison, il y aurait lieu de faire un recours indemnitaire contre la commune pour dommages permanents de travaux publics.

Il serait probablement utile de vous faire accompagner par un avocat en droit public pour obtenir gain de cause.

Bien cordialement.
il y a 4 mois
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