Clôture mitoyenne et construction garage sur limite

Sujet (Cloturé) initié par Patrick, il y a 9 mois - 1413 vues

Cher Monsieur, bonjour,

Tout d'abord, les permis de construire - qui ont pour seul objet d'assurer la conformité des travaux au regard des règles d'urbanisme - sont délivrés sous réserve des droits des tiers.

Par suite, si le mur est mitoyen et que votre voisin est également propriétaire dudit mur, il peut s'opposer à sa démolition voire - le cas échéant - agir en justice pour demander l'indemnisation des préjudices résultant de la mise en oeuvre du permis de construire.

Ensuite, pour être réguliers, les travaux doivent être réalisés conformément aux éléments figurant dans le dossier de permis de construire. La conservation du mur et l'implantation de la façade de la construction projetée en retrait doit donc, en principe, faire l'objet d'une demande de permis de construire modificatif.

A ce titre, il conviendra de s'assurer que le règlement du PLU applicable à votre parcelle n'impose pas une distance minimale lorsque la construction est située en retrait des limites séparatives.

Si vous souhaitez une analyse approfondie sur votre situation et un accompagnement dans ce dossier, je me tiens à votre entière disposition.

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour