Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (daact)
Sujet initié par Michelle et Jonathan, il y a 4 mois - 1129 vues
Bonjour, Lors de l'obtention de la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, une fois les travaux terminés, Est-il possible que la construction soit contestée par un tiers, mairie ou voisinage? Est ce que le délai de 6 ans (pénale) et civile (10 ans) courent toujours? Ou bien une fois cette attestation obtenue, aucun recours n'est possible? Merci par avance pour vos réponses.
Oui cette déclaration n'interdit pas aux tiers de former recours contre votre construction, il peut s'agir du maire, de voisins, des services de la préfecture voire du procureur.
Le délai de 6 ans débute à la fin des travaux ou au plus tôt au jour où le construction est habitable.
Le délai de 10 ans débute au jour de la commission de la faute (par exemple la date de réalisation de travaux non autorisés).
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Dans le cadre ou il y a eu une déclaration de travaux qui a été validé, puis la réception de l'attestation attestant l'achèvement et la conformité des travaux. est ce que les deux délais 6 et 10 ans rentre en compte.
Par exemple, une déclaration est faire pour une extension de 20m2 mais en réalité elle en fait 25m2 après travaux (daact obtenu).
Non en cas de construction ne respectant pas l’autorisation d’urbanisme la daact est sans conséquence pour les tiers et les délais sont ceux évoqués dans ma première réponse. Ils peuvent agir dans les mêmes délais sans autre difficulté.
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