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Possibilité de louer sans permis de construire?
Sujet initié par Simon40, il y a 9 mois - 862 vues

Bonjour,
Est-il possible de faire une location saisonnière sans avoir de permis de construire ? Si non, quels sont les risques/amendes ?
Je vous remercie,
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Cher Monsieur,

Si la mise en location de votre bien implique des travaux soumis à permis de construire, vous êtes tenu de déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie concernée.

En cas de travaux sans autorisation ou en méconnaissance des règles d'urbanisme (PLU), vous vous exposez à des sanctions pénales (article L. 480-1 du code de l'urbanisme). L'amende est comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder :

- soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable ;
- soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.

Parallèlement, le maire peut vous mettre en demeure de régulariser la situation en appliquant une astreinte de 500 euros par jour de retard, dont le montant totale peut atteindre 25.000 euros maximum (article L. 481-1 du code de l'urbanisme).

La régularisation peut impliquer la démolition des travaux.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez une analyse approfondie de vos droits et obligations dans le cadre de ce dossier.

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la cour
il y a 9 mois
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