Quel risque de démolition d'une maison dont le permis de construire a été annulé

Sujet (Cloturé) initié par Antho86, il y a 9 mois - 1054 vues

Bonjour,

Conformément aux dispositions de l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière de Plan local d'urbanisme (la commune ou l'EPCI) peut effectivement saisir le tribunal judiciaire pour solliciter la démolition ou la mise en conformité d'une construction réalisé sans autorisation d'urbanisme, et ceci, dans un délai de 10 ans à compter de la date d'achèvement des travaux entrepris illégalement.

Ainsi, si les travaux d'achèvement de la maison que vous souhaitez acheter ont été réalisés, il y a plus de 10 ans, en principe aucune action en démolition ou en mise en conformité ne pourra être entreprise.

Toutefois, même si l'action est prescrite, l'illégalité de la construction sera un obstacle à tout projet de modification de la construction existante. En effet, l'article L.421-9 du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, en principe, le refus opposé à une demande de permis de construire ou de déclaration préalable ne peut être fondé sur l'illégalité de la construction initiale, sauf si cette dernière tient son illégalité de l'absence de permis de construire alors qu'il était obligatoire.

Plus concrètement, cela signifie que vous ne pourrez réaliser aucun travaux sur la maison, y compris des travaux qui en apparence vous semblent minimes tels que la réfaction de façades ou de toitures, le changement de fenêtres,...

A cela, doit s'ajouter le risque que votre assureur refuse d'assurer une construction illégale.

Si ma réponse a suffisamment répondu à votre question, je vous invite à cliquer sur l'icone verte.

Si vous souhaitez davantage discuter de votre projet et avez d'autres questions, je me tiens à votre disposition et vous laisse me contacter en privé.

Votre Bien Dévouée,