Quel risque de démolition d'une maison dont le permis de construire a été annulé
Sujet (Cloturé) initié par Antho86, il y a 6 mois - 998 vues
Bonjour. Je souhaite acheter une maison dont le permis de construire a été accordé par la mairie en 1997 puis annulé par le préfet en 1998 après construction. Le propriétaire actuel n’a pas respecté cette décision et a réalisé des travaux non déclarés, sachant que le logement se trouve dans une zone artisanale. En tant qu’acheteur se pose la question d’une éventuelle crainte de démolition dans le futur. Mon notaire m’a informé que cet achat était risqué car le droit de présomption de 10 ans n’est pas forcément acquis. Concrètement, si j’achète cette maison, qu’est-ce que je risque et surtout la maison peut-elle être détruite ? Merci de vos réponses
Conformément aux dispositions de l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière de Plan local d'urbanisme (la commune ou l'EPCI) peut effectivement saisir le tribunal judiciaire pour solliciter la démolition ou la mise en conformité d'une construction réalisé sans autorisation d'urbanisme, et ceci, dans un délai de 10 ans à compter de la date d'achèvement des travaux entrepris illégalement.
Ainsi, si les travaux d'achèvement de la maison que vous souhaitez acheter ont été réalisés, il y a plus de 10 ans, en principe aucune action en démolition ou en mise en conformité ne pourra être entreprise.
Toutefois, même si l'action est prescrite, l'illégalité de la construction sera un obstacle à tout projet de modification de la construction existante. En effet, l'article L.421-9 du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, en principe, le refus opposé à une demande de permis de construire ou de déclaration préalable ne peut être fondé sur l'illégalité de la construction initiale, sauf si cette dernière tient son illégalité de l'absence de permis de construire alors qu'il était obligatoire.
Plus concrètement, cela signifie que vous ne pourrez réaliser aucun travaux sur la maison, y compris des travaux qui en apparence vous semblent minimes tels que la réfaction de façades ou de toitures, le changement de fenêtres,...
A cela, doit s'ajouter le risque que votre assureur refuse d'assurer une construction illégale.
Si ma réponse a suffisamment répondu à votre question, je vous invite à cliquer sur l'icone verte.
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