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Travaux avant mise en location
Sujet initié par Nina, il y a 9 mois - 1180 vues

Bonjour,

Une collectivité a t'elle le droit d'imposer des travaux à la charge d'un administré qui va louer une structure communal pour une manifestation?

Si oui le coût des travaux engendré par l’administré peut-il être déductible du coût de location du bâtiment communal?

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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Un contrat de location d'un bien appartenant à une personne publique peut ici être librement négocié et peut éventuellement comporter de telles clauses si la location envisagée appelle des aménagements et des travaux spécifiques (par exemple pour des assurer des conditions de sécurité particulières).

Dans tous les autres cas, le risque d'un tel contrat est de maquiller des travaux publics en un contrat de location ce qui serait illégal.

En tout cas, il vous appartient de discuter, négocier et signer un tel contrat qu'après discussion et validation car une fois signé ce contrat vous engage.

Si la charge des travaux n'est pas prévue comme permettant une déduction du prix de la location, elle ne peut être déduite a priori.

Comme indiqué dans l'autre post vous avez deux solutions, soit de demander au président de l'association syndicale du lotissement de faire respecter le cahier des charges et ordonner à ce que cette aire reste libre, soit de solliciter du maire l'édictions d'une règlementation et d'un panneau interdisant cet usage, soit les deux.

En cas de refus ou d'inaction de l'un ou de l'autre, seule la voie judiciaire, avec une médiation préalable le cas échéant, sera possible pour résoudre votre souci.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 9 mois
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ROCHER-THOMAS
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 9 mois
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