Sujet (Cloturé) initié par mémel, il y a 4 mois - 1122 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'une requête en annulation de permis construire devant le tribunal administratif de Bastia pour un immeuble déjà construit et portant préjudice au requérant, ce dernier peut il demander des dommages et intérêts pour compenser la perte vénale de sa propriété ?
Une requête en annulation (dit "recours pour excès de pouvoir") peut comprendre des conclusions à fin d'indemnisation (recours indemnitaire).
Toutefois, la demande d'indemnisation ne peut concerner que l'administration (condamnation de la Commune ayant délivré le permis illégal). Si la demande porte sur la condamnation du pétitionnaire pour les travaux entrepris, le recours doit être effectué devant le tribunal judiciaire.
Autrement dit, si le requérant - à priori un voisin - souhaite obtenir une indemnisation de ses préjudices, il doit donc saisir le Tribunal judiciaire. Le tribunal administratif se déclarera incompétent pour traiter la demande qui lui a été présentée.
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