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Demande de changement de destination d’un terrain agricole
Sujet initié par Enorip, il y a 9 mois - 797 vues

Bonjour,J’ai sollicité ici même un avocat Mr Rocher Thomas avec qui j’ai commencé une procédure il y a quelque mois, mais qui, malheureusement ne répond plus et me laisse sans nouvelles depuis plus d’un mois. Je réitère donc ma situation, si quelqu’un de disponible et réactif serait intéressé par le sujet:Concernant ma situation:Je souhaite acquérir un corps de ferme.Sur ce corps de ferme il y a déjà trois batiments existants avec une destination agricole et habitation.Le propriétaire actuel a sa carte d'agriculteur et va faire une demande de permis de construire d’un hangar supplémentaire avant la vente.Je souhaite ainsi, à l'issu, acheté ce bien avec ma SCI et loué les batiments existants à une salle de remise en forme accès sur la santé (dont je suis la gérante), des professionnels de la santé (kiné, ostéo), bien être.Le Maire est très favorable à ce projet et nous a fait un courrier de soutien mais nous demande de nous assurer qu'il est légalement possible de le faire car c'est un terrain initialement agricole.La modification du PLU n'étant pas possible avant 3ans, nous n'avons pas beaucoup d'options.L’avocat travaillant initialement sur le dossier parlait d’une demande simplifiée et de faire des courriers pour cette demande. Merci de vos réponses
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Le changement de destination d'une construction (tel que la transformation d'un bâtiment agricole en bureau ou espace de santé) n'est possible que si le PLU l'autorise.

Plus précisément, il convient d'identifier la zone dans laquelle la parcelle que vous souhaitez acquérir se situe et de vérifier, dans le règlement du PLU applicable à ladite zone (en principe aux articles 1 et 2) si la destination projetée est envisageable.

A défaut, il convient de solliciter l'engagement d'une procédure d'évolution du PLU auprès de l'administration compétente en la matière (le maire ou, le cas échéant, le président de l'EPCI). Une procédure de modification simplifiée peut être envisagée si vous répondez aux conditions fixées par l'article L. 153-45 et suivants du code de l'urbanisme.

Cela étant, j'attire votre attention sur le fait que le maire n'est pas tenu de faire droit à cette demande.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement sur ce dossier (notamment pour s'assurer qu'une procédure de modification simplifiée du PLU et envisageable et pour la rédaction des courriers de demande d'engagement de la procédure de modification simplifiée). Vous pouvez me contacter directement sur le site via le bouton "contacter".

Je vous remercie, par ailleurs, de m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour
il y a 9 mois
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