Sujet (Cloturé) initié par Thierry38, il y a 6 mois - 1096 vues
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide pour une question d'urbanisme à laquelle je ne trouve pas de réponse.
Je souhaite vendre une partie de mon terrain (même unité foncière mais des parcelles différentes) sur laquelle j'ai le droit selon le PLU de construire une annexe habitable (20m2). J'ai potentiellement un acquéreur. Cependant nous nous posons une question : L'acheteur peut-il faire une demande de déclaration préalable à son nom pour cette annexe et ensuite acheter le terrain si la déclaration est acceptée ? La déclaration préalable sera t-elle toujours valable même s'il devait sagir à la base d'une annexe à ma maison?
La demande de permis de construire est présentée : - soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire - soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain - soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique (article R. 421-1 du code de l'urbanisme).
Ainsi, vous pouvez autoriser l'acquéreur à déposer une déclaration préalable sur votre terrain. Afin de sécuriser l'opération, il est recommandé d'effectuer une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'une décision de non opposition à déclaration préalable et précisant que le dépôt de la déclaration préalable sera effectuée par le futur acquéreur.
Je reste à votre disposition et vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Aucun problème, tant que le propriétaire du bien a dûment habilité le futur acquéreur à déposer le dossier de déclaration préalable, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme.
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