Voisin qui ne veut rien savoir et qui stationnement dans l aire de retournement

Question

Sur un autre poste, j ai vu qu un avocat avait indiqué ceci "Une aire de retournement doit demeurer libre de toute occupation pour permettre de jouer son rôle. Il vous est possible de solliciter du maire l'édictions d'un arrêté en ce sens pour confirmer l'interdiction de tout stationnement puisque cette voie est ouverte à la circulation publique et vous pouvez également vérifier dans les documents du lotissement si cette interdiction n'est pas déjà prévue. Je suis dans le même cas.  J ai fais la demande au maire pour la mise en place d un panneau d interdiction de stationner mais il refuse.  Le cahier des charges du lotissement indique que le stationnement est strictement interdit sur les voies du lotissement.  Pourtant un voisin utilise cette aire de retournement comme parking personnel pour lui et ses amis. Parfois les stationnements dans l aire de retournement dure plus de 14h par jour  Je n ai pas les moyens de faire toujours venir un huissier. J ai 2 constats . Pourtant ce maudit voisin avait arrêt de stationner pendant plusieurs mois mais il a recommencé depuis plus de deux ans.  On est tous seuls, personne ne veut nous aider et tous les autres propriétaires sont de mèches avec ce maudit voisin parce qu'il fait parti du conseil municipal.  Pouvez vous nous aider et nous dire comment on peut attaquer ce voisin s il vous plaît. On n en peut plus de tous ces stationnements  Merci infiniment  Laurent

Laurent · Answer

S'il vous plaît, j'ai grand besoin de vos réponses et conseils  merci Laurent

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Comme indiqué dans l'autre post vous avez deux solutions, soit de demander au président de l'association syndicale du lotissement de faire respecter le cahier des charges et ordonner à ce que cette aire reste libre, soit de solliciter du maire l'édictions d'une règlementation et d'un panneau interdisant cet usage, soit les deux. En cas de refus ou d'inaction de l'un ou de l'autre, seule la voie judiciaire, avec une médiation préalable le cas échéant, sera possible pour résoudre votre souci. Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter". Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert. Cordialement. Eric ROCHER-THOMAS Avocat à la Cour Cabinet ERT

Laurent · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.  En fait j ai fais les démarches auprès de la mairie. Comme je n ai pas eu de réponse ni positive ni négative , je me suis tourné vers la communauté de communes. On ne m a pas donné de réponse positive mais on a dit de voir ça avec la maire mais j attends une réponse depuis 10 jours. Ça tourne en rond, personne ne veut nous accepter cette demande. On va au tribunal administratif. On me dit que j ai un an pour former ma requête vu que personne n à daigné me donner les délais de recours.  Et côté judiciaire, pas d association syndicale dans le lotissement.  Il faut attaquer le voisin sur la violation du cahier des charges apparemment.  Il utilise cette aire de retournement depuis 7 ans. Dans ces 7 ans, il s est arrêté pendant 2 ans. Il ne garantit plus de véhicules mais depuis 2 ans c est reparti de plus belle. Est-ce que j entre dans le cadre de la prescription ou pas vu qu il s est arrêté et a repris depuis 2 ans ? Merci beaucoup  LAURENT

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Aucune des prescriptions civiles ou administratives n'est en l'état un obstacle à votre action soit devant le tribunal administratif, soit devant le tribunal judiciaire. S'il existe un lotissement et un cahier des charges, il existe immanquablement une association syndicale. Si elle ne fonctionne pas actuellement elle peut être réactivée pour assurer le respect du cahier des charges. Mais vous pouvez également agir sur le fondement de ce cahier des charges vous même. Comme indiqué dans l'autre post vous avez deux solutions, soit de demander au président de l'association syndicale du lotissement de faire respecter le cahier des charges et ordonner à ce que cette aire reste libre, soit de solliciter du maire l'édictions d'une règlementation et d'un panneau interdisant cet usage, soit les deux. En cas de refus ou d'inaction de l'un ou de l'autre, seule la voie judiciaire, avec une médiation préalable le cas échéant, sera possible pour résoudre votre souci. Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter". Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert. Cordialement. Eric ROCHER-THOMAS Avocat à la Cour Cabinet ERT

Laurent · Answer

Merci maître.
Pas d association syndicale car lotissement communal. De plus le cahier des charges renseignait qu il ne serait pas formé d association syndicale.

Je ne comprends pas quand vous dîtes que la prescription ne fait pas obstacle à mon action. J ai lu que des violations du cahier des charges comme celle ci emportait prescription au bout de 5 ans.

Comme dans mon cas ça fait 7 ans et qu il s est arrêté pour reprendre depuis 2 ans est ce que cette action personnelle est prescrite ou pas ?

Et il faut vraiment une médiation en cas de violation du cahier des charges d un vo lotissement par un autre co loti ?
Ona pas besoin de rapporter la preuve d un préjudice

Merci maître

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Compte tenu du nombre de questions et des difficultés de votre dossier je vous propose de me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT

Laurent · Answer

Compte tenu du nombre de questions &#10067; Ah oui quand même.  Je ne pense pas que ça fasses beaucoup mais bon

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Oui chaque lotissement peut présenter des particularités et c’est une matière délicate qui ne peut souffrir d’approximation et nécessite l’examen des documents sauf à risquer de vous donner une réponse inexacte.

Par ailleurs je réponds volontiers à toute question ici mais ne peut établir une consultation exhaustive s’il existe plus de deux ou trois problématiques.

Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT

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