Bonjour
Si le chantier n'a pas commencé ou n'est pas terminé pour cause de retard, il vous est possible de solliciter des impôts à ce que le paiement de ces taxes soient retardées dans le temps si votre projet doit être réalisé ou annulées si le projet est abandonné. Dans ce dernier cas il vous sera le plus souvent demandé de faire annuler votre permis.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 9 mois
Bonjour,
En complément de votre réponse et de ma question.
Si je choisis aujourd'hui de payer ces taxes et que je décide ultérieurement de ne pas réaliser les travaux, serai-je remboursé?
Cordialement.
Bonne journée.
il y a 9 mois
Oui si le projet est abandonné et il faudra à mon sens obtenir le retrait du permis ou l’attestation de caducité.
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il y a 9 mois
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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