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Abus de pouvoir
Sujet initié par Bahia, il y a 8 mois - 2541 vues

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Bonjour,

J ai fais une demande à la mairie mais madame la maire a donné des informations sans me dire si elle acceptait ou refusait ma demande. Après j ai fais la même démarche au groupement de communes mais là encore pas de réponse ni positive ni négative.
Je m apprête à saisir le tribunal administratif d une requête en excès de pouvoir.
Ma question : le fait de ne pas m avoir répondu ni positivement ni négativement inclus une décision implicite de rejet c est ça ?

Et quel est le délai de recours lorsque l administration ne donne aucune information sur les délais en général ?

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Bahia

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Bahia
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ROCHER-THOMAS
Bonsoir

Il serait utile de savoir quel est l’objet de votre demande.

S’il s’agit d’une autorisation d’urbanisme, l’administration a un mois pour vous demander des pièces complémentaires. Il vous faut alors répondre à la demande pour faire courir les délais.

Une fois le dossier complet ou de situation particulière et à défaut de réponse de sa part dans un délai d’un mois pour une déclaration de travaux ou de deux mois pour un permis de construire, vous êtes au bénéfice d’une décision d’acceptation tacite.

Vous pouvez alors demander à l’administration la délivrance d’un certificat d’autorisation d’urbanisme tacite.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
Bahia
Oups excusez moi maître j ai oublié d être précise
C est pour avoir un panneau pour que personne ne vienne stationner devant chez moi le long du trottoir parce que parfois certains véhicules me gênent pour sortir

Merci à vous

Bahia
il y a 8 mois
Bahia
La maire m a dit que la voie devant chez était gérer par le groupement de communes et le président du groupement de communes m a écrit que la mairesse était compétente pour prendre un arrêté d interdiction de stationner et mettre un panneau.
Sauf que !! J ai toujours rien
Je voudrais saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir mais il faut que je sache si le fait de ne pas avoir accéder à ma demande en fait une décision implicite de rejet. On ne m a donné aucun délai, du coup il y a des personnes qui me disent que j ai un an
il y a 8 mois
ROCHER-THOMAS
Dans votre cas c’est bien une décision de rejet tacite vous avez deux moins pour saisir le tribunal si la commune vous a indiqué les délais et voies de recours.

Si elle ne l a pas fait vous avez un an pour agir.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 8 mois
Bahia
Merci à vous maître.

La commune ne m a rien indiqué

C est donc bien un excès de pouvoir ?
il y a 8 mois
ROCHER-THOMAS
C’est un recours pour excès de pouvoir oui.
il y a 8 mois
Bahia
D accord, merci beaucoup.
Qui dois je attaquer.?
La maire ou le président du groupement de communes ?
Ils se rejettent la tâche
Le président du groupement de communes me dit que c est la maire qui doit prendre un arrêté et mettre le panneau quand la maire dit que c est le groupement qui est responsable de l entretien et la mise en place de la signalisation ce qui est indiqué sur le site internet du groupement de communes
Bon du coup je ne sais pas trop lequel est responsable

Merci beaucoup
Bien à vous
Bahia
il y a 8 mois
ROCHER-THOMAS
Les deux en précisant la demande effectuée à chacune de ses administrations.
il y a 8 mois
Bahia
Bonjour maître
J espère que vous allez bien ?
Vous me conseillez d attaquer les 2?
Dans 2 procédures distinctes ou sur la même ?
Est-ce obligatoire ?

Merci
Bahia
il y a 8 mois
Bahia
Ou est-ce une procédure unique avec 2 mis en cause pour excès de pouvoir et décision implicite de rejet ?
il y a 8 mois
ROCHER-THOMAS
Une même requête et vous indiquerez le refus de chacune des administrations.
il y a 8 mois
Bahia
Maître.
Je vous remercie pour toutes ces précisions. Je vais faire comme vous me dîtes. Par contre, j ai lu qu il fallait invoquer un moyen de légalité externe et un autre de légalité interne. Est-ce que c est obligatoire d avoir les deux parce que j en connais un mais pas l autre et surtout c est le même pour les deux administrations ou il en faut 4 au total ?

Bonne soirée

Bahia
il y a 8 mois
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