Limite séparative non-conforme au plu pour une maison achetée il y a 10 ans
Sujet initié par mimihook, il y a 4 mois - 1949 vues
Bonjour,
Mes parents ont acheté, il y a une dizaine d'années, une maison non mitoyenne. Le terrain adjacent a été vendu et les nouveaux propriétaires souhaitent agrandir leur maison avec un mur qui arrivera en limite de propriété, ce qui est autorisé dans le PLU de la commune.
Toutefois, au niveau de cette limite séparative, mes parents ont un grillage doublé d'une haie en conifères qui était déjà présente lors de l'achat de la maison. Or, le PLU indique que les haies composées de conifères sont interdites sauf en limite séparation arrière, ce qui n'est pas le cas.
Les nouveaux voisins ont demandé à mes parents d'arracher leur haie afin qu'il puissent réaliser l'enduit de leur futur mur. Sont-ils dans l'obligation d'appliquer le PLU qui a été promulgué après l'achat.
Les conifères ne sont effectivement pas en retrait comme prévu dans le code civil. Toutefois, nous avons découvert que cette haie a été plantée en 1990-91. Elle a donc largement plus de 30 ans et je pense qu'on peut donc invoquer l'article 672 du code civil ? Merci
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