Bonjour,
Les conifères ne sont effectivement pas en retrait comme prévu dans le code civil.
Toutefois, nous avons découvert que cette haie a été plantée en 1990-91. Elle a donc largement plus de 30 ans et je pense qu'on peut donc invoquer l'article 672 du code civil ?
Merci
il y a 9 mois
Si vous pouvez rapporter la preuve de ses plantations, vous avez effectivement la possibilité d’échapper à la coupe.
Merci d’indiquer que cette question est résolu en qui sur le bouton vert.
Cordialement.
Grâce aux photo aériennes de l’IGN nous avons la preuve de l’année de plantation de la haie.
Merci pour votre réponse ☺️
il y a 9 mois
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