Chère Madame,
La réalisation de travaux et le changement de destination d'un bâtiment sans autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) et/ou en méconnaissance du PLU, constitue une infraction au code de l'urbanisme.
1. A ce titre, le maire, qui a connaissance de la réalisation de ces travaux, est tenu de dresser un procès-verbal de constat d'infraction et de l'adresser sans délai au Procureur de la République (article L. 480-1 du code de l'urbanisme).
Vous pouvez, donc, demander au maire, par un courrier recommandé avec accusé de réception, qu'il dresse un tel procès-verbal de constat d'infraction.
En cas de refus du maire de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 480-1, une action devant le Tribunal administratif compétent pourra être engagée.
2. Ensuite, je vous informe que le code de l'urbanisme prévoit également la possibilité pour le maire de mettre en demeure, assortie d'astreinte, le contrevenant de régulariser sa situation (L. 481-1 du code de l'urbanisme).
Là encore, une demande par lettre recommandée peut être effectuée en ce sens auprès du maire.
3. Enfin, dans l'hypothèse où les travaux vous cause un préjudice direct et certain, vous pourrez engager un action civile contre le contre le contrevenant et solliciter des dommages et intérêts.
Je me tiens, bien entendu, à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches sur ce dossier, via le bouton "contacter".
Aussi, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bien Cordialement,
Manon ROULETTE
Avocate à la Cour
il y a 9 mois
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