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Modification permis de construire de la part de constructeur
Sujet initié par duRêveauCauchemar, il y a 8 mois - 2004 vues

Bonjour Maîtres,Nous avons fait construire notre maison individuelle, nous sommes en phase de l'élévation des murs, CCMI avec fourniture de plan. Avant de signer le contrat, notre constructeur connait déjà le dimensionnement pour l'implantation de la maison conforme aux règles d'urbanisme. Le permis de construire a été validé pour une surface de plancher totale 79.89m2, aujourd'hui le constructeur explique qu'il reconnait une problématique planimétrique et voulait modifier les plans + déposer le nouveau permis de construire pour une surface totale de 79.49m2. Selon son explication, c'est de 4cm plus court, la dimension des murs de la cuisine a été rétréci, que selon eux ce n'est qu'un petit défaut que l'on ne peut pas reconnaître visuellement, et que toute cette modification est pour notre intérêt. Je n'ai plus de confiance à ce constructeur après un tissu de problème technique qui entraîne à une démolition de gros oeuvre (des murs sont défaits une fois car les dimensions non conforme) et que maintenant il fait cette modification de rétressir un peu la surface. Je n'ai pas signé le nouveau permis de construire (à déposer plus tard à la mairie, mais en fait au chantier, les nouveaux murs de nouvelle dimension modifiée a été partiellement faits) car je ne sais pas quel risque ou piège caché, en plus, les documents sont donnés au rendez vous sur place sans aucun avenant du contrat expliquant sur cette modification vient de la part du constructeur, que dois-je faire comme démarche pour réserver mes droits et éviter les conséquences éventuelles ?Je vous remercie par avance pour vos réponses
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Chère Madame, Cher Monsieur, bonjour,

En matière d'urbanisme, il est constant que les travaux doivent être effectués conformément au permis de construire qui vous a été délivré.

Aussi, en cas de modification du projet - à raison d'une évolution du projet où à l'occasion de la réalisation des travaux - il convient de procéder au dépôt d'un permis de construire modificatif (si les travaux ne sont pas achevés) ou un permis de régularisation.

A défaut, le bénéficiaire du permis de construire (en principe, le pétitionnaire ou le propriétaire) s'expose à des poursuites pénales (article L. 480-1 du code de l'urbanisme) et peut faire l'objet d'une mise en demeure de régulariser la situation par le maire, le cas échéant assortie d'astreinte (article L. 481-1 du code de l'urbanisme).

Si vous ne souhaitez pas modifier votre projet et que le constructeur n'a pas respecté le permis de construire, vous pouvez refuser de signer l'avenant au contrat et les pièces du permis de construire et faire appel au Tribunal compétent par l'intermédiaire d'un avocat. Vous pourrez, alors, solliciter des dommages et intérêts ainsi que la démolir le bâtiment édifié irrégulièrement.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de ce dossier, via le bouton "contacter".

Par ailleurs, je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE Avocate à la Cour
il y a 8 mois
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