Certificat de contestation d'achèvement et de conformité de travaux

Sujet initié par Davidje, il y a 6 mois - 1866 vues

Cher Monsieur, bonjour,

A l’achèvement de travaux de construction ou d'aménagement ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme impose au bénéficiaire de procéder au dépôt, en mairie, d’une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable.

En cas de constat de non-conformité, l’autorité administrative doit mettre en demeure le bénéficiaire de l’autorisation de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. (article L. 462-2 du code de l'urbanisme.

Cette mise en demeure vaut contestation de la conformité des travaux (CAA Lyon 24 janvier 2017, req. n° 15LY01423).

Cette contestation doit intervenir dans un délai de 3 mois (5 mois lorsque le récolement est obligatoire). A défaut, la contestation n'est pas recevable.

Dans votre cas, le certificat de non conformité est contestable a plusieurs égard:

- D'une part, il comporte une erreur sur la parcelle et sur le bien concerné.

Toutefois, cette erreur pourrait être requalifiée en "erreur matérielle" par le juge administratif, auquel cas elle n'aurait aucune incidence sur la légalité de l'acte.

- D'autre part, au regard des informations que vous me communiquez, il ne semble pas avoir été précédé d'une mise en demeure.

Dans ce cas - sous réserve que le certificat qui vous a été adressé ne constitue pas une mise en demeure - il méconnaît l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme.

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour former un recours contentieux, le cas échéant précédé d'un recours gracieux contre cette décision lequel aura pour effet de proroger le délai de recours de 2 mois à compter de la réception de la réponse du maire ou, le cas échéant, de la naissance d'une décision implicite de rejet.

Je me tiens à votre entière disposition pour vous accompagner dans le cadre de ces procédures. Vous pouvez me joindre via le bouton "contacter"

Par ailleurs, je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour