Tribunal administratif (conseils)

Sujet initié par Deunis, il y a 4 mois - 3474 vues

Vous m'indiquez "solliciter du maire qu'il mette en œuvre cette procédure. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire".
Mais, le Tribunal Administratif peut le lui contraindre? L'auteur de cette infraction au Code de l'Urbanisme ne peut rester dans une situation illicite ! Qui peut imposer au contrevenant de régulariser?
Merci pour votre éclairage

Cher Monsieur,

Le Tribunal administratif ne pourra pas contraindre le maire à régulariser la construction illégale.

Au regard du code de l’urbanisme, comme indiqué, le maire est uniquement tenu de dresser un procès-verbal de constat d’infraction et de l’adresser au Procureur de la République (Article L. 480-1 du code de l’urbanisme).

À partir de là, le procureur décidera de poursuivre la procédure devant le juge pénal ou de classer l’affaire sans suite.

S’agissant des pouvoirs du maire tiré de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, il s’agit d’un mécanisme mis en place pour inciter les contrevenants à régulariser leur situation.

Vous pouvez donc demander au maire de les mettre en œuvre mais il n’en est pas obligé, de sorte que le Tribunal ne pourra pas lui imposer de le faire.

Cela étant, cela vaut toujours la peine d’essayer : je vous conseille donc d’adresser un courrier RAR au maire en sollicitant la mise en place de cette astreinte administrative.

Si votre voisin ne régularise pas sa situation, vous avez la possibilité de saisir le juge judiciaire pour demander la démolition de la construction ou l’indemnisation de vos préjudices - pourvu qu’ils soient en lien direct et certain avec la faute commise.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement sur ce dossier via le bouton "contacter".

Aussi, je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour

Pourais-je néanmoins lors de l'audiance au TA demander l'annulation du permis de construire dans la mesure ou cette construction n'est pas implantée à bonne distance de l'espace public ? (les travaux sont terminés et la maison est occupée)

Cher Monsieur,

Si votre recours est dirigé contre le permis de construire, celui-ci ne sera recevable que s’il a été contesté dans les deux mois suivant l’affichage régulier sur le terrain d’asssiette ou, en l’absence d’affichage, dans un délai d’un an.

En outre, je comprends que votre recours initial n’est pas dirigé contre le permis de construire. Il conviendrait donc d’introduire une nouvelle requête expressément dirigé contre ce dernier (sous réserve que le délai ne soit pas expiré).

Enfin, si vous souhaitez obtenir la remise en état du site, vous devez effectuer une action devant le tribunal judiciaire afin de solliciter la démolition de l’ouvrage qui vous cause des préjudices directs et certains.

Cela étant serait opportun d’échanger sur ce dossier pour déterminer l’état de la procédure et les actions qui pourraient être envisagées.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement sur ce dossier via le bouton "contacter".

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour