Nuisances olfactives dûes aux collecteurs poubelles

Question

La municipalité a installé des collecteurs poubelles dans notre quartier, les deux premières maisons sont à moins de 10m. Ces poubelles sont très vite pleines et vidées qu'une fois par semaine et du coup de très mauvaises odeurs arrivent jusqu'à nos maisons. Je voulais savoir si il existe une réglementation sur une distance minimum à respecter par rapport au maisons et aussi sur les nuisances que cela engendre.  Merci d'avance.  Cordialement  DÉAGE Sophie

Maître <span class='text-uppercase'>Zerna</span> · Accepted Answer

Madame,  Il peut exister des réglementations locales, tels qu'un arrêté municipal ou un règlement sanitaire départemental, qui prévoient des distances minimales entre les habitations et les points de collecte des ordures ménagères.  Mais s'il n'existe pas de réglementation locale là où vous vivez, ou si la réglementation locale qui existe n'empêche pas les nuisances, vous pouvez quand même envisager de demander que les collecteurs d'ordures ménagères soient déplacés et qu'une indemnisation vous soit payée pour les nuisances que vous subissez. En effet, la mairie ou la collectivité en charge de la collecte des ordures ménagères peut engager sa responsabilité, même sans avoir commis de faute, si le point de collecte vous cause des nuisances anormales, en raison de son emplacement proche des maisons par exemple.  Attention : une demande comme celle-ci doit respecter certaines règles de procédure, et il faut bien formuler les demandes pour avoir le droit de saisir un tribunal ensuite si la demande n'est pas acceptée.  Il est donc essentiel d'être assisté d'un avocat dès la rédaction de la demande auprès de l'administration.  Je vous remercie d'indiquer si la question est résolue. Restant à votre disposition,  Bien à vous

Sobuch74 · Answer

Je me permets de vous recontacter car la communauté de communes m'a répondu à la question : y a t'il une réglementation qui précise les distances d'implantation, voici sa reponse : "Concernant la distance des conteneurs avec les habitations, nous avions déjà échangé avec M. Brasier à ce sujet et il nexiste pas de règle précise définissant une distance minimale à respecter pour limplantation de ces Points dApport Volontaire. En effet, chaque collectivité détermine ce quil est acceptable comme distance par rapport aux habitations." Nous souhaitons demander le déplacement des ces poubelles car les nuisances olfactives et sonores sont devenues insupportable. Devons-nous faire constater ces nuisances par un huissier ? Comment tourner notre courrier? Merci d'avance  DÉAGE Sophie

Maître <span class='text-uppercase'>Zerna</span> · Answer

Madame,  Pour demander que les collecteurs d'ordures ménagères soient déplacés, et éventuellement aussi qu'une indemnisation vous soit payée pour les nuisances que vous subissez, la première étape pourrait être de faire constater ces nuisances par un "commissaire de justice" (nouveau nom de l'huissier de justice).  Ensuite, je vous conseille de faire très attention à ce que vous écrirez dans votre courrier, et d'être assisté par un avocat pour sa rédaction. En effet, même si vous demandez simplement le déplacement des collecteurs d'ordures ménagères, cela peut déclencher des délais pour saisir un tribunal ensuite, si jamais la communauté de communes ne répond pas ou rejette votre demande. Je me place à votre disposition pour vous assister. Si vous le souhaitez, vous pouvez cliquer sur le bouton "CONTACTER" à côté de ma photo.  Bien à vous,  Maître Charlie ZERNA

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