Sujet (Cloturé) initié par Thomas C, il y a 4 mois - 4773 vues
Bonjour,
Nous venons d’acheter une maison qui nécessite un nouveau raccordement à l’eau. La commune dans laquelle nous avons acheté nous a fait parvenir un devis et se propose de payer la moitié de la somme et nous a demandé de le signer. De bonne fois et ne sachant pas que c’est a la commune de payer pour nous mettre le conteur en limite de priorité nous avons signé. Ma question est la suivante, es au particulier de payer pour le raccordement à l’eau ? Si oui est il possible de se rétracter auprès de la commune ? Le devis que nous avons signé étant au nom de la commune est il valable ? Merci pour vos réponses Bien cordialement
En matière de raccordement, il convient de distinguer le "branchement" aux réseaux existants du "raccordement".
Lorsque la zone est desservie par les réseaux publics, on parle d'un simple branchement. Dans ce cas, les frais doivent être entièrement à la charge du constructeur ou, le cas échéant, du bénéficiaire du permis de construire (article L. 332-15 du code de l'urbanisme).
S'agissant du raccordement, lorsque la construction nouvelle nécessite une extension des réseaux publics existants, les frais peuvent être partagés entre la commune et les bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Plus précisément, en principe, la prise en charge du coût de l'extension du réseau public est à la charge de la Commune et la prise en charge du raccordement privé est à la charge du bénéficiaire (CAA Douai, 28 mars 2019, req. n° 17DA01025).
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