Extension de bâtiment / adaptation mineure

Sujet (Cloturé) initié par Nam, il y a 9 mois - 1278 vues

Extension de bâtiment / adaptation mineure
Sujet initié par Nam, il y a 4 minutes - 8 vues
Bonjour,

je souhaite réaliser une extension en limite de propriété d'un bâtiment qui est déjà construit en limite de propriété, en fermant une terrasse existante.
Le local sera exploité par une pharmacie.
Problème: Le PLUi n'autorise pas les constructions en limite de propriété notamment lorsque le terrain contiguë n'a pas de construction.
Extension de 17 m2 / surface totale du bâtiment existant 366m2 (impact
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2 réponsesLes plus récentesPar ordre chronologique
Nam
Bonjour,

J'envisage plusieurs axe pour motiver cette demande:
- L. 152 -3 :adaptation mineure rendue nécessaire par le caractère des constructions avoisinantes (cette extension permettra d'aligner la façade du bâtiment ainsi que sa face latérale)
- L.152-6 : L'extension a pour but de créer une salle de consultation avec WC PMR pour faire les tests cystite désormais réalisables en pharmacie sous réserve de respecter un cahier des charges permettant l'accès PMR aux WC.

- En dernier recours, utiliser les règles alternatives du PLUi applicables aux établissements de santé en démontrant que les nouvelles missions de santé publique du pharmacien cadrent avec la définition des établissements de santé de l'article L.6111-1 du CSP, dans lequel aucune liste exhaustive ne figure..

Merci par avance pour votre temps.
il y a 1 minute
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
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Bonjour,

Le règlement peut prévoir des règles différentes d'implantation s'il s'agit d'une construction nouvelle ou de l'extension de celle-ci.

Il convient donc de vérifier si les extensions de constructions existantes ne sont pas soumises à des dispositions particulières permettant la réalisation de votre projet.

Je vous invite dans un premier temps à récupérer le règlement complet de votre zone pour vérifier ce point.

Si une telle extension n'était pas possible, il serait alors possible de s'interroger sur la qualification de votre terrasse et ses caractéristiques pour envisager sa fermeture.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT