Promoteur -refus de fournir document technique.- ou attestation officielle

Sujet (Cloturé) initié par Alexandre, il y a 4 mois - 954 vues

Bonjour,

Alors que mon ami a signé un compromis d'achat d'une maison mitoyenne de 3 autres, en cours d'achèvement sour RT 2012, il ne parvient pas à obtenir un cahier des charges descriptif concernant les planchers étage et RDC.
Le cahier des charges précise "réalisé selon étude"

Egalement, impossible de connaître les éléments de l'étude .

La ville où se situe le bien est en zone géographique sismique, niveau 3.

Donc le promoteur, mon ami l'a mis en demeure en juin 24 - réponse attendue sous 15 jours .
Aucune réponse ni à lui, ni au notaire du promoteur, ni au notaire de l'ami

1-La demande de conformité, notamment aux normes
EUROCODE 1 ; NF P 06-001 ; NF EN 1990 et NF P 06-111

2- La résistance du plancher étage : nombre de kg/m2 ( hourdis en composite avec un doute du ferraillage de la dalle

3- demande aux promoteur, du plan de pose de l'étage

Mon ami a évoqué à son notaire que nous ne peut pas avancer sur ce dossier sans des pièces officielles .
Le notaire a précisé qu'à la signature de l'acte, le transfert de responsabilité .

A date aucun rendez-vous notarié .

Comment rendre caduque ce compromis et récupération d'un acompte sur compte bloqué .
(L'ami n'a pas fourni de réponse sur l'acceptation ou le refus de la banque quand à l'obtention des prêts bancaires)

Peut il prétendre à obtenir un préjudice moral ? Compromis de début février 2024

Merci par avance de votre réponse

Merci de vos réponses