Est-il possible d'être président d'une association et prestataire de celle-ci ?
Sujet (Cloturé) initié par AP yoga, il y a 3 mois - 1741 vues
Bonjour,
Je suis actuellement présidente d'une association de Yoga. C'est moi même qui donne les cours. J'ai à coté une autre activité de soin, massage en tant qu'auto entrepreneur. J'envisage de facturer mensuellement ma prestation d'intervenante à l'association, qui a prévu cela dans ces statuts; l'intervention de prestataire. Est ce que c'est possible en tant que présidente ? Est ce que c'est mieux si l'association change de président et que je sois membre de l'association ? Quels sont les points de vigilance à avoir ?
Notez que votre association loi 1901 qui a pour objet statutaire d'offrir à ses membres des services identiques à ceux d'entreprises commerciales : Yoga et prestations de bien-être au cas présent, au regard des informations communiquées, peut être considérée comme se livrant à une activité économique.
En se livrant à une activité économique, votre association agit en tant qu'«entreprise », au sens d'un certain nombre de dispositions légales qui lui deviennent applicables, notamment la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et notamment celle sur la fixation des prix peu importe que cette activité soit, par l'effet de la loi, exonérée de TVA.
Aussi sauf à ce que la convention passée puisse être qualifiée de « convention courante » c'est à dire arrêtée à des conditions semblables (prix, prestations délivrées) à celles pratiquées dans d'autres associations ayant la même activité ou avec des prestataires tiers indépendants proposant le même type de services (Rép. Lebas : AN 3-4-1969 p. 870, transposable aux associations), la convention conclut avec un dirigeant, administrateurs ou mandataires est soumise à la réglementation des conventions réglementées, celle qui est propre aux associations mais également celle qui concerne les sociétés.
La procédure des conventions réglementées est une procédure complexe.
Pour vous l'exposer brièvement, si elle devait s'appliquer, nécessiterait :
- si votre association est dotée d’un commissaire aux comptes, que vous l’informiez de l’existence de chaque convention réglementée, dans le mois qui suit la conclusion de la convention.
- sous réserve des statuts, que soit présenté à l’organe délibérant de votre association pour approbation un rapport dit des conventions réglementées détaillant les caractéristiques de la convention conclue ; rapport validé par votre commissaire aux comptes, ou, en l’absence de cet organe de contrôle, par vous en qualité de Présidente sous votre propre responsabilité.
Aussi, pour répondre à votre question, renoncer à votre mandat de dirigeant, peut être une solution pour éviter cette réglementation à condition toutefois de ne plus intervenir à quelques titres que ce soit dans la gestion de l'association (trésorier, secrétaire, membre du conseil d'administration...) et à ne plus être impliquée concrètement dans aucun aspect de la gestion de cette association au risque d'être qualifiée de dirigeante de fait et d'être à ce titre concernée par ces réglementations et leurs sanctions.
Restant à votre disposition pour toutes demandes complémentaires,
En autoentreprise, la différence entre vous et votre autoentreprise est purement symbolique. La rémunération du président d'une association peut dépasser 1/3 de smic, mais dans ce cas l'association est soumise à l'IS. Peut-être faut-il revoir le mode de fonctionnement de votre association ou de votre entreprise. Vous pouvez me contacter à cette fin. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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