Parking pour centre culturel

Sujet (Cloturé) initié par DR, il y a 8 mois - 1047 vues

Bonjour

Un tel changement suppose de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme conforme aux règles d'urbanisme locales et à la zone dans laquelle le bien se trouve au regard du PLU.

Selon le règlement de votre zone, un nombre d'emplacement couverts ou aériens sera obligatoire selon la nature de l'occupation et la capacité d'accueil.

Rapprochez vous de la commune ou vérifiez ce point si votre commune a mis son PLU en ligne.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT

Chère Madame, Cher Monsieur,

La transformation d'une grange en centre culturel implique un changement de destination de la construction.

Un tel changement nécessite, à minima, le dépôt d'une déclaration préalable conformément aux dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme s'il n'est pas accompagné de travaux nécessitant un permis de construire conformément aux articles R. 421-14 à R. 421-16 du même code.

En outre, l'aménagement d'un ERP implique l'obtention d'une autorisation préalable par le dépôt d'une demande d'autorisation de travaux (article L122-5). A ce titre, vous devrez veuillez au respect des dispositions de l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2.

Je vous informe que ces deux autorisations peuvent faire l'objet d'une demande de permis de construire unique, sur le fondement de l'article L. 425-3 du code de l’urbanisme.

Cela étant rappelé, en matière de places de stationnement, deux règles doivent être observées.

D'une part, votre projet devra respecter le nombre de places nécessaires pour un centre culturel tel que prévu par les dispositions du PLU applicables au terrain d'assiette. Ce contrôle s'effectue dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable (ou, le cas échéant, du permis de construire).

Ces places de stationnement pourront être réalisées sur le terrain d'assiette ou à proximité immédiate, conformément à l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme.

D'autre part, au regard de la règlementation en matière d'ERP, l'autorisation de travaux sera délivrée si le nombre de places de stationnement affectées aux personnes à mobilité réduite sont suffisantes et si leurs caractéristiques et leurs localisations répondent aux règles en matière d'accessibilité.

Tels sont les éléments qu'il m'est possible de vous apporter.

Bien entendu, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez être accompagné dans la réalisation de votre projet - ce qui nécessite une analyse approfondie au regard des pièces de votre dossier - via le bouton "contacter".

Par ailleurs, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour