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Conseil pendant un futur plu terrain constructible passé en za
Sujet (Cloturé) initié par JA, il y a 8 mois - 1720 vues

Bonjour,

Notre maire est actuellement entrain de mettre en place un PLU.

Suite à une étude et suivi de 2 réunions publiques, nous avons eu le plan.

Or, notre terrain familial qui était une ferme exploitée par nos grands parents, contient la maison d'habitation et deux granges, sont passées en terrain agricole alors que depuis des générations ce terrain était constructible ?

Quand on lui pose la question, il se "cache" derrière le maitre d'ouvre nous faisant comprendre que lui il ni est pour rien ??? Est ce vrai ??

De quel droit un maire peut il ainsi priver nos enfants de construire sur ce terrain familial ?

Que peux ton faire contre ce droit arbitral ?

Cordialement,
JA

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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Préalablement, j'attire votre attention sur le fait que la constructibilité d'un terrain n'est jamais, et encore moins à présent, un droit acquis. Tout terrain constructible peut donc devenir inconstructible en très peu de temps selon le projet de PLU.

Je comprends que votre bien familial est susceptible de subir un déclassement et passer en zone agricole et donc inconstructible.

Cependant, il ne s'agit que du projet de PLU. Il se tiendra une enquête publique et vous aurez la possibilité de critiquer ce classement auprès du commissaire enquêteur avant l'adoption définitive du PLU.

J'attire votre attention sur le fait que ce classement pourrait néanmoins vous permettre d'utiliser l'ensemble des bâtis existants selon le futur PLU s'il est permis d'opérer un changement de destination de cette ferme et de vos granges.

De même le classement en zone agricole pourrait être critiqué notamment selon l'état d'équipement du terrain et son environnement naturel, agricole ou urbanisé.

En tout état de cause, je vous invite à vous faire assister par un avocat traitant de ces sujets pour vous permettre de garantir vos droits.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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JA
Maitre,

Je vous remercie pour cette réponse.

Je vais contacter mes frères et leur en faire part de manière à ce que ensemble nous prenions une décision.= dont je vous ferai part.

Cordialement,

JA
il y a 8 mois
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