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Maison indivision
Sujet (Cloturé) initié par Aurelie13, il y a 8 mois - 1019 vues

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’une maison en indivision.
Nos copropriétaires ont été mis en demeure de régulariser des travaux non déclarés, suite à une dénonciation aux services de l’urbanisme de notre part.
Pas d’autres choix car travaux faits sans notre accord ils détiennent 30% des parts - aménagement du garage en pièce à vivre, auvent de +20m2.
Ils ne souhaitent pas remettre en l’état d’origine malgré nos courriers (ils pensent être les seuls propriétaires et ne tiennent compte d’aucune règles du régime de l’indivision).
Combien de temps ont ils pour se mettre en conformité ?
Dénonciation faite il y a 5 mois…
A ce jour une DP a été déposée pour une partie des travaux seulement - rien pour le reste.
La 1ere DP a été refusé tacitement car dossier incomplet. Une 2e DP a du coup été déposé de nouveau…
L’urbanisme est au courant que nous souhaitons une remise à l’état d’origine, et que nous n’avons pas donné l’autorisation pour ces travaux.
Le dossier a t’il des chances d’aboutir ?

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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour

D’une part à défaut de régulariser l’ensemble des travaux critiqués toute demande d’autorisation d’urbanisme sera refusée. L’administration a pour principe d’exiger la régularisation de l’ensemble dans une même demande.

D’autre part, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme la copropriété doit donner son accord. À défaut la demande est irrecevable.

Enfin, la copropriété doit également donner son accord en cas de changement de destination même sur une partie privée si cela affecte la désignation du règlement.

En d’autres termes, sans l’accord de la copropriété, aucune régularisation n’est normalement susceptible d’intervenir.

Cependant, je vous invite à prendre attache avec un avocat compétent en la matière pour suivre les démarches effectuées par vos voisins auprès de la mairie et garantir vos droits.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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il y a 8 mois
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