bonjour, qu'entend on dans station de de transport public ? les transports de car reliant les communes était il compris dedans? Ce plafond est divisé par deux (soit une place pour 2 logements) lorsque les logements sont situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public et que la qualité de la desserte le permet (C. urb., art. L. 151-35).
Attention vous n indiquez pas l’article L151-36 du code de l’urbanisme précisément alors qu’il indique :
« Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre ».
Tram, bus dans un couloir de bus indépendant sont par exemple les transports visés à cet article.
Par contre une station pour une ligne de bus interurbain utilisant la voirie comme les autres usages ne réponds pas à la décision de cet article.
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