Permis de construire et daact

Sujet (Cloturé) initié par john, il y a 8 mois - 1221 vues

Bonjour,

Je vous contacte pour un sujet très important suite à une adjudication immobilière.

Je souhaiterais avoir des réponses au plus vite sur les délais de prescription et les risques encourus pour le bien suivant :

Maison achevée en 09/2017 (soit 6 ans et 11 mois).

Cette dernière se situe dans une zone à risque quant à l’aléa sismique. La préfecture a classé la commune à risque pour cet aléa avec un risque sismique modéré de 3/5 (présence d’un PPRN-sismique avec règles de construction parasismique PS-MI 89 pour les maisons individuelles).

Un permis de construire avait été déposé par l’ancien propriétaire en 2016 mais ce dernier n’a peut-être pas été validé par la mairie et la DAACT n’est que partiellement remplie et n’a peut être pas été remise à la mairie.

La construction est donc probablement illégale ou irrégulière.

Dans la littérature, j’ai pu lire qu’il y a 2 délais de prescription distincts à partir de l’achèvement des travaux lorsque les règles d’urbanisme ne sont pas respectées :
1.Un délai de prescription de six ans pour la responsabilité pénale.
2.Un délai de prescription de dix ans pendant lequel la responsabilité civile peut être engagée. Dans ce cas, la commune peut saisir le tribunal pour demander la régularisation de la situation ou la démolition de l’ouvrage.

Ce règlement se fonde sur l’article L480-14 du Code de l’urbanisme et l’article 8 du Code de procédure pénale qui prévoit que : “L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.”.

Pourriez-vous svp répondre aux quelques questions ci-dessous :

Sur le plan pénal, le délai de prescription est dépassé mais est-ce valable pour une construction qui se situe dans une zone à risque sismique ?

Sur le plan civil, le délai de prescription sera dépassé dans environ 3 ans mais est-ce valable pour une construction qui se situe dans une zone à risque sismique ?

Pour faire plus simple, j’ai pu lire qu’il n’existe aucune prescription lorsque la construction se situe dans une zone à risque type séisme ou lorsqu'aucun permis de construire n'a été déposé (je n'arrive pas à remettre la main sur l'article).
Est-ce que ce principe s’applique sur le plan pénal ET sur le plan civil ou uniquement sur le plan civil ?

Ensuite, d’après l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme, le bien ne pourra pas faire l’objet d’une régularisation après une période de 10 ans. L’illégalité continuera de produire ses effets car les travaux nécessitaient un permis de construire. A priori, la prescription administrative n’est valable que pour les travaux qui nécessitaient une déclaration préalable.
Vous me confirmez que c’est bien le cas ?

Enfin concrètement quels sont les risques encourus et quels sont vos conseils ?

Merci pour votre prise en compte et retour rapide.
Bien cordialement.