Sujet (Cloturé) initié par john, il y a 7 mois - 1199 vues
Bonjour,
Je vous contacte pour un sujet très important suite à une adjudication immobilière.
Je souhaiterais avoir des réponses au plus vite sur les délais de prescription et les risques encourus pour le bien suivant :
Maison achevée en 09/2017 (soit 6 ans et 11 mois).
Cette dernière se situe dans une zone à risque quant à l’aléa sismique. La préfecture a classé la commune à risque pour cet aléa avec un risque sismique modéré de 3/5 (présence d’un PPRN-sismique avec règles de construction parasismique PS-MI 89 pour les maisons individuelles).
Un permis de construire avait été déposé par l’ancien propriétaire en 2016 mais ce dernier n’a peut-être pas été validé par la mairie et la DAACT n’est que partiellement remplie et n’a peut être pas été remise à la mairie.
La construction est donc probablement illégale ou irrégulière.
Dans la littérature, j’ai pu lire qu’il y a 2 délais de prescription distincts à partir de l’achèvement des travaux lorsque les règles d’urbanisme ne sont pas respectées : 1.Un délai de prescription de six ans pour la responsabilité pénale. 2.Un délai de prescription de dix ans pendant lequel la responsabilité civile peut être engagée. Dans ce cas, la commune peut saisir le tribunal pour demander la régularisation de la situation ou la démolition de l’ouvrage.
Ce règlement se fonde sur l’article L480-14 du Code de l’urbanisme et l’article 8 du Code de procédure pénale qui prévoit que : “L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.”.
Pourriez-vous svp répondre aux quelques questions ci-dessous :
Sur le plan pénal, le délai de prescription est dépassé mais est-ce valable pour une construction qui se situe dans une zone à risque sismique ?
Sur le plan civil, le délai de prescription sera dépassé dans environ 3 ans mais est-ce valable pour une construction qui se situe dans une zone à risque sismique ?
Pour faire plus simple, j’ai pu lire qu’il n’existe aucune prescription lorsque la construction se situe dans une zone à risque type séisme ou lorsqu'aucun permis de construire n'a été déposé (je n'arrive pas à remettre la main sur l'article). Est-ce que ce principe s’applique sur le plan pénal ET sur le plan civil ou uniquement sur le plan civil ?
Ensuite, d’après l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme, le bien ne pourra pas faire l’objet d’une régularisation après une période de 10 ans. L’illégalité continuera de produire ses effets car les travaux nécessitaient un permis de construire. A priori, la prescription administrative n’est valable que pour les travaux qui nécessitaient une déclaration préalable. Vous me confirmez que c’est bien le cas ?
Enfin concrètement quels sont les risques encourus et quels sont vos conseils ?
Merci pour votre prise en compte et retour rapide. Bien cordialement.
BonjourLes délais de prescription sont de 6 ans en matière pénale à compter du jour où le bien est habitable, 10 ans pour la commune en matière civile à compter de la fin des travaux et sans délai en matière administrative si vous comptez déposer un jour une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme. Ces délais s’appliquent peu importe la zone sismyque.
Mais le plus important est d’abord de savoir si le permis obtenu a bien été exécuté et si les travaux ont été conformes à cette autorisation.
Sans cette vérification toute autre recherche est superflue.
En outre si le permis n’a pas été respecté il y’a de fortes chances que les constructions non autorisées posent problème en termes de construction et d’assurance. Car le droit à la reconstruction et à l’indemnisation en cas de sinistre ne vaut que pour les constructions autorisées.
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Donc vous me confirmez que l’Article L111-12 est abrogé et n’est désormais plus valable ?
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ; d) Lorsque la construction est sur le domaine public ; e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
Pourriez-vous également me confirmer que les délais de prescription de 6 ans en matière pénale et de 10 ans en matière civile sont bien valables pour les 2 « infractions » distinctes suivantes (qui restent des hypothèses à ce jour) : -A) construction réalisée sans permis de construire valide ou accepté, -B) DAACT jamais déposé.
Suite à votre retour, je vérifierai comme vous le préconisez si le permis avait été obtenu et si les travaux sont conformes à l’autorisation.
Je ne manquerai pas de vous contacter en direct afin de vous mandater pour travailler sur la suite du flux ensemble.
Merci pour votre prise en compte et retour. Bien cordialement.
La règle des 10 dans en matière civile suppose de savoir exactement la situation de votre bien et de la vérifier sinon le risque est grand de se tromper.
Pour le délai de 6 ans au plan pénal c’est valable pour toute infraction en matière d’urbanisme.
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